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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite au sein de la communauté universitaire de la région lorraine le contenu du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Le coeur de la contestation porte sur la modulation des services d'enseignement qui repose sur l'évaluation des enseignants. Cette évaluation, confiée pendant une période transitoire de 2009 à 2012 aux conseils scientifiques des universités semble inapplicable en l'état, faute de moyens suffisants. Elle est contestable en ce qu'elle aura pour conséquence d'alourdir les charges d'enseignement des enseignants-chercheurs qui ne seraient pas « bien évalués ». Ce principe est choquant en ce qu'il semble signifier qu'un chercheur « déficient » pourrait améliorer ses recherches si ses tâches d'enseignement sont alourdies et qu'un « mauvais chercheur » ferait un « bon » enseignant et inversement. La réforme de l'université est aujourd'hui indispensable mais elle ne peut se faire sans y associer la communauté universitaire. Si l'évaluation est nécessaire, elle doit intervenir à intervalles réguliers, sur une durée significative, au plan national et dans le cadre de chaque discipline. Il convient, par ailleurs, de réaffirmer, pour ce qui est de la modulation et de l'organisation des services, que le service national de référence doit comporter 128 heures de cours magistraux, soit 192 heures équivalent TD, et qu'un enseignant ne peut se voir imposer plus que ce service, lequel sert de base au paiement des heures complémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis 25 ans. Le nouveau texte réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent. La modulation des services, quant à elle, qui peut s'inscrire dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pour but la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés. Les deux innovations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance. Enfin, ce décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. Dans ce cadre, les enseignants-chercheurs seront désormais évalués. En effet, ils établiront, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités et leurs évolutions éventuelles. L'évaluation, faite par les représentants spécialistes de la discipline majoritairement élus par leurs pairs dans le cadre du conseil national des universités, concerne toutes les activités des enseignants Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion. Par ailleurs, l'évolution du texte est le fruit d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives et des débats au sein des instances consultatives paritaires, comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTPU) et Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. C'est l'ensemble de ces échanges qui a abouti à une nouvelle rédaction du décret présenté aux instances consultatives. C'est ainsi que la communauté universitaire a été associée à la concertation.
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