FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 42717  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1699
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  chefs d'entreprise
Analyse :  rémunérations. montant
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des dirigeants des entreprises cotées au CAC 40, principal indice boursier français. En 2007, selon l'étude réalisée par un grand cabinet privé spécialisé dans le management des ressources humaines, 80 % des 120 entreprises cotées en France ne respectaient pas les recommandations du principal mouvement de représentation des grandes entreprises françaises demandant que cette rémunération obéisse à des principes « de responsabilité, de transparence, de mesure et de solidarité ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir pour assurer l'application de ces principes, fixer un maximum à la rémunération des dirigeants d'entreprises ou une imposition forfaitaire significative, par exemple de 50 % au dessus d'un montant donné de 500 000 euros.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N