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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La loi limite désormais à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux paiements des organismes de formation par les Organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA), ces derniers n'ayant pas la qualité de commerçants. Selon les dernières enquêtes réalisées par la fédération professionnelle auprès des ses adhérents, les OPCA paieraient leurs achats sous soixante-quinze jours en moyenne alors que les organismes de formation qui les fournissent doivent eux-mêmes régler leurs fournisseurs selon le nouveau plafond légal. Le Gouvernement est tout à fait sensible à l'argumentaire de l'auteur de la question et considère que l'intermédiation, extrêmement utile des OPCA, ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser la trésorerie des organismes de formation. Ainsi, les partenaires sociaux intervenant dans le champ de la formation professionnelle ont recommandé aux OPCA, le 7 novembre dernier, de « réduire les délais de paiement des actions de formation qui ne devraient pas excéder un mois à partir du moment où les justificatifs ont été présentés ».
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