M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des Français travaillant en Suisse à propos de la renégociation de la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non-doubles impositions. Le point qui alarme les transfrontaliers concerne l'imposition par la Suisse du capital de pension de retraite appelé « capital du 2e pilier ». Actuellement, les services fiscaux suisses remboursent le prélèvement à la source effectué lors du rapatriement de ce capital en France, disposition qui serait contestée. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions autres que les pensions publiques visées à l'article 21 dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait automatiquement et immédiatement son droit d'imposer.