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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles de promotion interne permettant aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C d'accéder à un poste en catégorie supérieure en l'absence des concours de la fonction publique requis. Ainsi, une auxiliaire de puériculture principale à qui l'on a confié, en raison de ses compétences, de son expérience, les missions de directrice de crèche intercommunale depuis plus de 20 ans, ne peut toutefois pas se voir attribuer le poste d'éducateur de jeunes enfants, malgré son diplôme d'État, car elle n'a pas obtenu le concours de la fonction publique territoriale nécessaire (en moyenne 17 postes ouverts pour 700 candidats). Il n'est pas toujours facile pour les petites collectivités, notamment en milieu rural, de recruter du personnel qualifié. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles conditions il serait possible d'assouplir les conditions de promotion interne afin d'offrir aux agents méritants des perspectives de carrière plus favorables.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles de promotion interne des fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Les auxiliaires de puériculture constituent un cadre d'emploi de catégorie C dans cette filière, alors que les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent le cadre d'emplois de catégorie B. La filière est prolongée en catégorie A par les cadres d'emplois de puéricultrices territoriales et puéricultrices territoriales cadres de santé. Ces fonctionnaires qualifiés ont vocation à exercer des fonctions sensibles auprès des jeunes enfants. Il exercent des responsabilités qui sont d'un niveau différent selon la catégorie. À chacun de ces niveaux correspond un diplôme d'État spécifique. L'accès à un des emplois de cette filière est réservé aux seuls candidats titulaires du diplôme d'État. Les candidats doivent ensuite réussir les épreuves du concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, lequel permet d'être inscrit sur la liste d'aptitude selon la procédure classique de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Les lauréats sont ensuite nommés sur un poste dès lors que la vacance existe. L'accès aux emplois est donc en tout premier lieu lié à la détention du diplôme d'État qui atteste des compétences. Compte tenu de cette nécessité de détenir un diplôme spécifique pour l'exercice de chacune de ces professions, ces cadres d'emplois ne comportent pas de promotion interne permettant de passer d'un cadre d'emplois de catégorie C en catégorie B, ni de B en A. Cette situation se retrouve dans un grand nombre de cadres d'emplois des filières sociale, médico-sociale et médico-technique.
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