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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes s'agissant de la formation professionnelle. La Cour des comptes épingle sévèrement le système de formation professionnelle à l'initiative des salariés. Le congé individuel de formation (CIF), congé permettant de suivre une formation à des fins de reconversion professionnelle, et le droit individuel à la formation (DIF), crédit formation de 120 heures sur six ans pour chaque salarié, « n'apportent qu'une contribution très incomplète à la sécurisation des parcours professionnels et bénéficient en outre à une très faible proportion de salariés ». Le CIF est « particulièrement onéreux ». Quant au DIF, « il n'apparaît pas soutenable financièrement à terme ». La Cour des comptes, qui avait déjà publié en octobre 2008 un rapport sur le sujet, recommande donc de « recentrer très fortement le DIF » en le concentrant sur le public prioritaire : salariés sans formation initiale ou des petites entreprises, seniors. Les magistrats préconisent d'articuler étroitement les deux dispositifs : la mobilisation du DIF devrait ainsi être obligatoire en cas de demande de CIF. À défaut de cette réforme d'ensemble, « la suppression du CIF s'imposerait pour redéployer les financements au bénéfice de ceux qui restent exclus de tout accès à la formation », conclut le rapport. Il l'interroge sur ses intentions concernant les conclusions de ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes a constaté que les dispositifs du congé individuel de formation (CIF) et du droit individuel à la formation (DIF) n'apportaient qu'une contribution incomplète à la correction des inégalités d'accès à la formation professionnelle continue et à la sécurisation des parcours professionnels en raison, notamment, d'un faible nombre de bénéficiaires et de leur absence de ciblage sur les publics les plus fragiles. D'une manière générale, le Gouvernement a souscrit aux observations de la Cour, ainsi qu'il a pu être indiqué dans le document d'orientation sur la réforme de la formation professionnelle adressé aux partenaires sociaux. Le marché du travail a en effet connu ces dernières années de profondes évolutions du fait, notamment, de l'accélération des mutations économiques. L'efficacité du système de formation professionnelle revêt un enjeu considérable pour les individus, salariés comme demandeurs d'emploi, dans une logique d'évolution et d'adaptation des compétences, de renforcement des qualifications et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme de notre système de formation professionnelle est apparue comme une priorité pour le Gouvernement et les partenaires sociaux ont été invités à négocier à ce sujet. Il s'agissait, notamment, de rendre l'individu acteur de son parcours professionnel en faisant évoluer le CIF et le DIF et en favorisant une meilleure allocation des moyens existants de façon à ce que ces dispositifs contribuent plus efficacement à la sécurisation des parcours professionnels. La négociation des partenaires sociaux a abouti à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et, dans le prolongement de cet accord, un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été déposé à l'Assemblée nationale. Le texte adopté à l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier est d'ores et déjà inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Il vise à rénover notre système de formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité. Il est notamment prévu, à cet effet, l'instauration d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels afin de mieux orienter et cibler l'effort de formation vers les publics qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, l'accès au CIF devrait être élargi en prévoyant la possibilité de prise en charge par les organismes paritaires agréés au titre du CIF des seuls coûts pédagogiques pour des formations se déroulant hors temps de travail. En outre, le projet de loi prévoit de mettre en place un mécanisme rendant le DIF « portable » à l'occasion des ruptures du contrat de travail et permettant au salarié de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l'entreprise où il les a acquis.
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