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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le nombre d'enfants, jeunes et adultes handicapés contraints de vivre dans des établissements en Belgique ou d'y passer leur scolarité. L'accueil des petits Français en Belgique a augmenté de 25 % entre 2007 et 2008, du fait de la pénurie de places en France, qui concerne surtout le handicap lourd et l'autisme. Le comité consultatif national d'éthique évalue entre 3 500 et 5 000 le nombre d'enfants et adultes handicapés accueillis en Belgique. Un rapport de Madame Cécile Gallez, députée du Nord, vient d'être rendu public sur les conditions d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées françaises en Belgique. En novembre 2007, le comité consultatif national d'éthique tirait la sonnette d'alarme sur les conséquences d'un « non-choix qui aboutit à ce qu'un enfant accueilli en Belgique ait toutes les chances de ne plus revenir dans notre pays ». Beaucoup a été fait, avec la loi du 11 février 2005, pour faire entrer dans les faits la scolarisation des enfants handicapés. Il reste aujourd'hui à améliorer la situation des enfants et jeunes adultes handicapés qui sont exclus du milieu ordinaire et pour lesquels la France n'a pas encore trouvé de solution. Il est indispensable que la prise de conscience permise par ce rapport parlementaire permettra d'aboutir à des solutions concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer cette situation difficile.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des enfants, jeunes et adultes handicapés contraints de vivre dans les établissements belges faute de places en France. Environ 6 500 personnes handicapées et 1 600 personnes âgées françaises seraient aujourd'hui accueillies dans les établissements belges. Les raisons qui conduisent les familles françaises à recourir à cette solution sont plus complexes qu'il n'y paraît. D'une part, la tradition d'accueil par les Belges de personnes âgées et handicapées françaises est ancienne, tout particulièrement en Wallonie. Elle s'explique, naturellement, par la proximité géographique et linguistique des deux pays, qui permet aux familles de trouver des solutions près de chez elles. Par ailleurs, certaines familles françaises préfèrent les méthodes de prise en charge existantes en Belgique. C'est le cas notamment de certaines familles concernées par l'autisme. Enfin, certaines familles ne trouvent pas de place en France et sont obligées de trouver des solutions ailleurs. Sans minimiser les responsabilités de l'État français dans la carence relative de l'offre de prise en charge, le gouvernement français a voulu s'appuyer sur un tableau exact de la situation. C'est la raison pour laquelle, le 5 février 2008, Mme Valérie Letard a demandé à Mme Cécile Gallez, députée du Nord, de mener un travail sur l'ampleur et les raisons des placements en Belgique. L'objectif de cette mission était triple : mesurer l'ampleur des efforts à accomplir en France pour développer une offre de places suffisante ; s'inspirer des bonnes pratiques en Belgique pour améliorer qualitativement nos propres prises en charge ; enfin, mettre en place les conditions d'un véritable libre choix pour nos concitoyens. Car il n'est bien sûr pas question de contraindre des familles à renoncer à l'accueil en Belgique quand il s'agit d'un choix qui leur donne satisfaction. Les propositions de Mme Gallez s'articulent autour de quatre priorités que les pouvoirs publics français et belges partagent. Tout d'abord, il apparaît indispensable de mieux connaître les personnes accueillies en Belgique. Actuellement le nombre exact de personnes handicapées et âgées françaises prises en charge dans des établissements belges n'est pas connu. Il y aurait ainsi environ 1 900 enfants handicapés accueillis en établissements spécialisés et 2 920 jeunes enfants accueillis dans l'enseignement adapté belge, originaires en grande majorité des départements frontaliers de la Belgique (59 % des enfants sont originaires du Nord, 13 % du Pas-de-Calais, 14 % d'Ile-de-France). Quant aux adultes handicapés, leur recensement est plus difficile car leur prise en charge relève soit de l'assurance maladie soit d'un financement par les conseils généraux. Ils seraient environ 1 800. Il y aurait enfin 1 575 personnes âgées accueillies dans les maisons de retraite belges. Mieux connaître le nombre de personnes handicapées et âgées accueillies sur le sol belge permettra de mieux calibrer l'effort de création de places en France. C'est particulièrement important pour des régions comme le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine ou l'Ile-de-France. Ainsi donc, il a été décidé de mettre en place une centralisation de l'information sur les personnes âgées dépendantes et handicapées de nationalité française accueillies en Belgique auprès d'une autorité belge et d'une autorité française unique. Ensuite, il est nécessaire de garantir aux personnes accueillies en Belgique une prise en charge de qualité. C'est pourquoi un accord-cadre entre la France et la région wallonne va être conclu. Cet accord aura deux objectifs : une meilleure coordination des échanges de données entre les acteurs français et belges par la mise en place d'une gestion des entrées et des sorties des résidents français par l'AWIPH (agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées) et la retransmission de ces données aux autorités françaises ; et une coordination plus efficace dans l'inspection des établissements entre les autorités belges et les autorités françaises. Des réunions techniques seront organisées avec l'AWIPH et les autorités françaises pour délimiter le champ de cette collaboration qui est souhaitée la plus large possible (missions d'inspection communes ou délégation de compétence aux inspecteurs belges), de même que de préciser le cadre juridique de l'accord. Par ailleurs, une facilitation de la vie des Français pris en charge en Belgique va être orchestrée. Mme Gallez constate dans son rapport que la complexité de la procédure administrative de prise en charge des personnes auprès des autorités locales françaises peut conduire à ce que leur suivi soit mal assuré. Pour y remédier, il va être mis en place, pour les personnes orientées vers un établissement financé par l'assurance maladie, un dispositif unique de conventionnement des établissements belges, d'une part, d'autorisation et de paiement des prises en charge, d'autre part, en s'inspirant de ce qui se fait déjà pour les enfants. Pour les personnes orientées vers un établissement financé par les départements, il sera proposé aux conseils généraux qui le souhaitent de conventionner globalement avec les établissements belges en s'appuyant sur une convention type qui s'inspirera des bonnes pratiques existantes. Enfin, l'offre de prise en charge en France sera renforcée et améliorée. Le rapport Gallez met en exergue l'importance d'accroître l'offre de places en France et d'offrir aux familles d'autres types de prises en charge qu'elles ne trouvent aujourd'hui qu'en Belgique. Pour cela, dans le domaine du handicap, le plan pluriannuel de créations de places (1,45 milliards d'euros) va permettre d'engager en cinq ans la construction de 50 000 places. Parmi elles, 4 100 places seront destinées aux personnes autistes et 3 700 places en faveur du polyhandicap, deux domaines où les besoins sont particulièrement forts. Le plan de relance annoncé par le Président de la République va permettre d'accélérer la construction de ces places, grâce à une aide à l'investissement portée à 85 millions d'euros pour 2009. Dans le domaine des personnes âgées, le Gouvernement a entrepris un effort considérable de création de places en maisons de retraite médicalisées (EHPAD), en portant le rythme de créations de places nouvelles de 5 000 en 2007 à 7 500 en 2008. Grâce au plan de relance ce sont 12 500 places nouvelles qui seront créées en 2009. Par ailleurs, il va être proposé aux conseils généraux concernés d'expérimenter une démarche de gestion des listes d'attente en EHPAD, afin de ne plus laisser les familles seules face à leur recherche de place. En ce qui concerne la qualité des prises en charge dans les établissements, un décret qui encadre le fonctionnement des établissements qui accueillent des personnes très lourdement handicapées a été publié le 20 mars 2009. Par ailleurs, le Gouvernement a également demandé à la direction générale de l'action sociale d'entamer la rénovation de l'ensemble des textes qui gouvernent les établissements pour enfants handicapés, pour qu'ils tiennent compte des connaissances nouvelles en matière de bonnes pratiques. Il a enfin décidé d'encourager le développement de nouvelles méthodes de prise en charge, notamment dans le domaine de l'autisme : ces méthodes, déjà pratiquées en Belgique, pourront être mises en oeuvre de façon encadrée et évaluée, dans le cadre de structures expérimentales. La première d'entre elles a été inaugurée le 14 novembre dernier à Villeneuve-d'Ascq, dans le Nord.
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