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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les pompes à chaleur (PAC) air/eau pour le chauffage de l'eau sanitaire. Les PAC sont reconnues pour leurs performances énergétiques. Pour cette raison, elles constituent une solution de substitution aux systèmes fonctionnant au moyen d'énergies fossiles, néfastes pour l'environnement et notablement plus coûteux. Les PAC dites « air/eau » permettent l'alimentation des habitations en eau chaude sanitaire (ECS), alimentation qui représente 40 % des dépenses énergétiques des foyers. Faire bénéficier les PAC air/eau du crédit d'impôt « développement durable » prévu par l'article 200 quater du code général des impôts constituerait donc à la fois une incitation au respect de l'environnement et une économie pour les ménages. Il lui pose la question de savoir si les PAC air/eau pour le chauffage de l'eau sanitaire seront ou non éligibles au crédit d'impôt « développement durable », aux termes des règlements d'application de la loi de finances pour 2009 et, dans l'affirmative, à compter de quelle date.
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Texte de la REPONSE :
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La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit
d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ainsi que la
définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances
minimales requis, sont fixés par arrêté ministériel du
13 novembre 2007, publié au Journal officiel du
20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de
chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au
chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont
éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur
destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a
cependant été faite à ce principe, afin de favoriser le développement de la
filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt
comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à
l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une
certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires
destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères
techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu
des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit
rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui
concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est
pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau
chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des
dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation
de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle
de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très
significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation
principale. Celui-ci s'est en effet élevé à 2 milliards d'euros l'année
dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des
économies d'énergie et du développement durable.
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