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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales concernant les travaux dans le cadre de l'amélioration de l'habitat. Ces travaux défiscalisants, notamment d'équipement de chauffage et d'isolation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. En revanche, la mise en conformité d'installation d'assainissement individuel qui contribue à la protection de l'environnement, du fait que ces installations suppriment les sources domestiques polluantes des sols, n'est pas prise en compte dans le crédit d'impôt. De nombreux citoyens n'ont pas les moyens financiers de payer la totalité d'une telle réalisation. Cette mesure inciterait nos concitoyens à effectuer ces travaux d'assainissement dont le coût dépasse actuellement leurs possibilités financières. Elle participerait, d'une part, activement à la protection et à l'amélioration de l'environnement et, d'autre part, à la relance des travaux pour les entreprises, aussi bien en ce qui concerne les commandes de matériel que le développement de l'emploi. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager de défiscaliser également par un crédit d'impôt les travaux d'assainissement individuel qui se généralisent et qui deviennent même obligatoires pour l'ensemble de la France rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale a fait l'objet d'une refonte complète dans la loi de finances pour 2005. Cette réforme a été organisée autour de deux objectifs majeurs sur lesquels les pouvoirs publics ont décidé de concentrer leur effort budgétaire et qui visent, d'une part, à favoriser les économies d'énergie et le développement durable et, d'autre part, à faciliter l'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. À cet égard, la mise en place ou l'extension d'un crédit d'impôt sur le revenu doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets porteurs de sens pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Elle n'a, en outre, de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une politique incitative et non comme une aide de l'État à la réalisation de dépenses obligatoires. Elle ne peut donc être envisagée s'agissant des travaux engagés pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Cela étant, les dépenses afférentes à ces travaux relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 8 décembre 2006 sous la référence 3 C-7-06. L'application du taux réduit de TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n'est pas limité ; le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Le taux réduit profite, en outre, à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu. Un effort budgétaire très significatif est d'ores et déjà consacré au crédit d'impôt pour les économies d'énergie, lequel s'est élevé à plus de deux milliards d'euros en 2008, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement durable.
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