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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire qu'elle est très attentive à la situation des assistants de
justice. La loi n° 95-125 du 8 février 1995, en son
article 20, modifié, a donné la possibilité de recruter des assistants
de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de
grande instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'École
nationale de la magistrature. Les modalités de recrutement et les conditions
d'exercice de leurs fonctions ont été fixées par le décret n° 96-513 du
7 juin 1996 et l'arrêté de la même date, publiés au Journal officiel
du 14 juin 1996. Les assistants de justice sont recrutés parmi les
personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études
supérieures en matière juridique et que leur compétence qualifie
particulièrement pour exercer ces fonctions. Ils sont chargés, sous réserve de
certaines incompatibilités, d'apporter leur concours aux travaux préparatoires
réalisés par les magistrats du siège et du parquet, d'effectuer des recherches
documentaires, des analyses juridiques, de rédiger des notes de jurisprudence et
des notes de synthèse des dossiers et des projets de décisions sur les
instructions et indications des magistrats. Les assistants de justice sont
recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois (depuis
la loi d'orientation et de programmation pour la justice du
9 septembre 2002). Ils exercent leurs fonctions à temps partiel et
sont rémunérés à la vacation. Le montant de l'indemnité de vacation horaire
prévue à l'article 8 du décret du 7 juin 1996 est égale au 5,33
dix millième du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour
pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique
et l'indemnité de résidence au taux Paris (3 %), soit 9,10 euros de
l'heure. Depuis la mise en application au 1er janvier 2006 de la loi
organique relative aux lois de finances (LOLF), les assistants de justice sont
gérés sous plafond d'emploi dans l'enveloppe dite des non-titulaires. Le nombre
maximum d'autorisations de recrutements est de 1 249, il a été décliné pour
chaque ressort de cour d'appel. Les chefs de cours d'appel peuvent procéder
directement aux recrutements de nouveaux assistants de justice ou des assistants
de justice venant en remplacement de ceux déjà existants. La qualité et l'apport
du travail des assistants de justice sont unanimement reconnus par tous les
magistrats qui bénéficient de leur concours, tant pour ce qui concerne les
recherches juridiques ou la gestion documentaire, que pour une assistance plus
complexe dans la préparation des dossiers.
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