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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des juges de proximité. Il semblerait que cette nouveauté, si bonne soit-elle, n'ait pas rempli ces objectifs. Ainsi, par exemple, au TGI de Valenciennes (59), il devait y en avoir 14 ; or il n'y en a que 2. Il aimerait donc savoir tout d'abord combien on compte en France de ces juges de proximité et savoir si, du point de vue du recrutement, les objectifs ont été atteints.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire, que les juges de proximité ont été institués afin de mieux
associer la société civile au fonctionnement de la justice. Si le chiffre de 3
300 juges de proximité a été initialement avancé, un rapport remis au garde
des sceaux le 22 novembre 2005 a préconisé le recrutement d'un millier
de juges de proximité correspondant aux besoins réels en effectif exprimés par
les juridictions eu égard à leurs contingences locales (effectif du greffe,
locaux...). À la suite de la réforme de la carte judiciaire, les besoins
exprimés par les cours d'appel s'élèveraient dorénavant à environ 820 juges
de proximité. Dans la mesure où 600 juges de proximité sont en fonction, le
ministère de la justice poursuit leur recrutement. Par ailleurs, outre les
220 postes encore vacants, les premiers juges de proximité arriveront à la
fin de leur mandat en 2010-2011. Il est donc nécessaire de proposer dès à
présent de nouvelles candidatures aux fonctions de juge de proximité pour
assurer le renouvellement du recrutement et la continuité du service public de
la justice de proximité. Il est important de noter que la loi organique
n° 2007-287 du 5 mars 2007 ayant instauré le principe du stage
probatoire et la formation ayant été allongée (décret n° 2007-17 du
4 janvier 2007), le recrutement des juges de proximité nécessite
désormais un délai de deux ans entre la proposition d'un candidat et son
éventuelle installation comme juge de proximité. Quant au nombre de juges de
proximité en fonction, les cours d'appel ne sont pas toutes confrontées à la
même situation. La cour d'appel de Douai n'a pas, par exemple, réceptionné un
nombre important de candidatures. De fait, la juridiction de proximité de
Valenciennes qui dispose d'un juge de proximité (un des deux juges de proximité
venant de renoncer à ses fonctions pour des raisons personnelles) ne présente
actuellement qu'un seul candidat susceptible d'y être nommé à condition que son
dossier présente toutes les garanties nécessaires. Il est cependant à constater
que l'activité de la justice de proximité ne cesse d'augmenter. Si à ce jour,
les statistiques de l'année 2008 ne sont pas encore totalement connues, il
est possible d'en donner les grandes lignes. Pour ce qui concerne l'activité
civile, le nombre d'affaires civiles terminées était de 52 679 en 2005, 93 930
en 2006 et de 102 328 en 2007 soit 17,50 % du contentieux de l'instance. En
2008, cette évolution se poursuivrait encore. Au pénal, alors que la justice de
proximité a vu sa compétence réduite aux contraventions des
quatre premières classes, le nombre d'affaires pénales traitées étaient de
320 336 en 2005, 307 888 en 2006 et 361 070 en 2007. La montée en puissance
progressive des juridictions de proximité depuis 2003, le renforcement de leurs
attributions par la loi du 26 janvier 2005 ainsi que leur
participation aux audiences collégiales correctionnelles, ont permis aux
magistrats professionnels de se recentrer sur des contentieux plus techniques et
spécialisés. Ceci confirme l'implantation des juges de proximité au sein de
l'institution judiciaire. Pour l'avenir, la chancellerie entend donner suite à
la préconisation de la commission sur la répartition des contentieux,
présidée par le recteur Serge Guinchard, qui prévoit la suppression des
juridictions de proximité et l'intégration des juges de proximité dans les
tribunaux de grande instance.
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