FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 42900  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1728
Réponse publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10131
Date de changement d'attribution :  20/09/2011
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  politique du logement
Analyse :  opérations programmées d'amélioration de l'habitat. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la lutte contre les logements insalubres. Dans le cadre de ce type de programme, lors d'une OPAH, l'EPCI qui est maître d'ouvrage est-il tenu d'assurer le relogement de l'occupant ? Il désire connaître les cadres juridique et réglementaire dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Selon l'article L. 521-3-2 III du code de l'habitation et de la construction, lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. Ainsi, en cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, l'établissement public intercommunal, maître d'ouvrage de l'opération programmée, doit assurer de manière opérationnelle le relogement des occupants du logement frappé d'insalubrité. Le débiteur de l'obligation de relogement reste cependant le propriétaire du logement ou l'exploitant du local à usage d'habitation. Le propriétaire ou l'exploitant devra verser à la collectivité publique une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel (art. L. 521-3-2 IV du code de la construction et de l'habitation). La créance résultant de la substitution de la collectivité publique au propriétaire ou à l'exploitant qui ne se conforme pas à l'obligation de relogement qui lui est faite est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O