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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les élus locaux et sur les mesures réglementaires et policières qu'il serait possible de mettre en oeuvre en ce qui concerne le développement de la circulation des quads et de « pocket bike » en tissu urbain. Ceux-ci provoquent en effet l'exaspération et l'inquiétude des populations et de leurs élus : à l'origine de nuisances et de danger, ces engins circulent trop souvent hors du cadre légal et réglementaire, et les réponses policières ou pénales voire les mesures de prévention ne sont pas suffisamment dissuasives pour endiguer le développement de ce phénomène. Les engins incriminés sont de trois types : les « pocket bikes » ou mini-motos non homologuées pour rouler sur les voies publiques (peu coûteux et de qualité souvent médiocre, ces véhicules sont en soi un facteur de risque d'accident de la circulation, et un vrai danger pour l'utilisateur lui-même sans qu'il en ait toujours bien conscience) ; les quads non homologués qui, là aussi, en théorie, ne devraient circuler que sur des terrains privés ou des circuits ; les quads homologués autorisés, depuis 2001, à rouler sur les voies publiques, mais dont les règles de stationnement sont insuffisamment définies. Ces véhicules provoquent d'importantes nuisances sonores, en particulier en soirée ou le week-end, et leur prolifération est une atteinte à la tranquillité publique, d'où une exaspération légitime de nombreux habitants de secteurs densément peuplés. D'autant que la dangerosité des engins peut être, hélas, aggravée trop souvent par le comportement irresponsable de leur chauffeur qui constitue une forme nouvelle, mais fréquente, de délinquance routière. D'évidence, les dispositions actuelles, en matière de commercialisation, de règlement de circulation, de prévention ou de répression, ne sont pas suffisantes pour empêcher la prolifération et la circulation anarchique. Car comment ne pas s'interroger sur l'autorisation de circuler en milieu urbain de certains de ces véhicules : les villes ne sont pas des terrains de jeu ! De même, comment comprendre la commercialisation de véhicules non homologués pour la route, et dont la conduite est interdite aux moins de quatorze ans, alors même qu'on observe que ces deux règles sont systématiquement enfreintes. Voilà pourquoi, nonobstant les dispositions locales qui peuvent être arrêtées, il lui demande si le ministère peut envisager rapidement de nouvelles mesures de portée générale. Il paraît nécessaire en effet d'envisager une meilleure identification des infractions, un renforcement des sanctions, une amélioration de la présence policière sur le terrain, par nature dissuasive et le développement d'actions de prévention et d'information.
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Texte de la REPONSE :
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Les mini-motos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (directive 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des mini-motos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. Le ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux mini-motos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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