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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre du contrat de transition professionnelle. Créé en avril 2006, ce contrat est destiné à favoriser le retour à l'emploi des salariés affectés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Un an après sa mise en place à titre expérimental dans sept bassins d'emplois, ce dispositif a permis à 35 % de ces bénéficiaires de retrouver un emploi d'une durée supérieure à six mois. Parmi ces reclassements, deux emplois sur trois sont des contrats à durée indéterminée (CDI). 65 % des bénéficiaires demeurent sans véritables perspectives. Ces chiffres suscitent ainsi un certain nombre d'interrogations quant à l'extension de dispositif expérimental à d'autres bassins d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier ses conditions d'application dans les bassins d'emplois bénéficiaires afin d'augmenter son efficacité, préalablement à toute extension. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a instauré par ordonnance datée du 14 avril 2006, à titre expérimental, un nouveau dispositif de sécurisation des parcours professionnels intitulé contrat de transition professionnelle (CTP). Le contrat, d'une durée de 12 mois, s'appuie sur un nouveau statut permettant de combiner recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail dans des entreprises. Cette expérimentation est conduite dans sept bassins d'emploi, entre le 15 avril 2006 et le 15 avril 2009, pour l'ensemble des salariés licenciés des entreprises de moins de 1 000 salariés :Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes, Vitré. Dans le champ d'application de l'expérimentation, le CTP remplace la convention de reclassement personnalisée. Le CTP présente des apports de nature à renforcer plus encore la sécurisation des parcours professionnels : un accompagnement très renforcé mêlant périodes de formation et de travail, un accès facilité aux parcours de formation de reconversion adaptés au profil des bénéficiaires (le cas échéant formations longues, validation des acquis de l'expérience), une indemnisation financière très forte (de fait, quasiment l'intégralité du salaire net antérieur du bénéficiaire), éventuellement une indemnité différentielle de reclassement (à savoir la possibilité de compenser pendant une durée de 12 mois maximum la perte de rémunération dans un emploi de reclassement), une aide à la transition consistant à permettre au bénéficiaire du CTP de capitaliser sous forme de prime plafonnée la moitié des droits restants à courir dans le cadre du CTP dans la limite de 3 mois, et enfin un droit au retour au CTP pour la période restant à courir, en cas d'échec du reclassement avant le terme initialement prévu du CTP. Les premiers résultats sont très encourageants. Depuis la fin du mois de mai dernier, les premières cohortes mensuelles entrées dans le dispositif arrivent au terme de leur accompagnement. Nous disposons depuis de 5 cohortes sorties, soit plus de 540 bénéficiaires qui sont arrivés au terme de leur accompagnement de 12 mois. Pour ces cohortes, 67,1 % de ces bénéficiaires ont retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois et plus, contrat de travail temporaire (CTT) de 6 mois et plus ou ont créé ou repris une entreprise au bout des 12 mois. Parmi ces 67,1 % qui ont retrouvé un emploi de 6 mois et plus, 63,1 % ont retrouvé un emploi en CDI. Ce ne sont donc que 32,9 % de bénéficiaires, qui n'ont pas trouvé d'emploi durable à l'issue du CTP, et non 65 % comme mentionné dans la question posée. Ce taux de reclassement est toutefois relativement variable d'un bassin d'emploi à l'autre, sans qu'une corrélation très nette puisse être établie entre ce taux de reclassement et la situation du bassin d'emploi. Néanmoins, ces premiers résultats ne concernent que 5 cohortes de bénéficiaires sorties du dispositif. Pour que le Gouvernement puisse, en lien avec les partenaires sociaux, prendre une décision quant au principe et, le cas échéant, aux modalités d'une éventuelle extension ou généralisation, il paraît nécessaire d'approfondir l'évaluation, notamment avec davantage de recul.
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