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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs. À juste titre, les communes déplorent donc qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Notamment l'exigence d'une pression de un bar à la sortie des bouches d'incendie n'a aucun fondement légal ou réglementaire. Répondant à la question écrite n° 17187 (JO Sénat du 21 avril 2005) faisant elle-même suite à une précédente question écrite n° 14484, le ministre de l'intérieur indiquait qu'une réforme était en cours pour clarifier la réglementation et il était indiqué qu'elle devait « aboutir raisonnablement en 2006 ». Trois ans après la date ainsi annoncée, elle souhaiterait savoir si la réforme a abouti et, dans le cas contraire, quel est le nouveau délai prévisionnel envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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L'exigence d'une pression minimum pour les bouches et poteaux d'incendie alimentés par le réseau d'eau potable n'est effectivement pas imposée actuellement par une quelconque réglementation. En effet, l'exigence d'un débit et d'une pression minimum relève de contraintes techniques liées au bon fonctionnement des pompes que les services d'incendie connectent sur ces réseaux, transposées depuis de nombreuses années dans les normes applicables aux bouches et poteaux d'incendie. Ainsi, seule une pression supérieure à un bar à la sortie des bouches et poteaux d'incendie permet de garantir le fonctionnement des pompes indispensable à l'apport des quantités d'eau nécessaires à l'extinction de l'incendie. Néanmoins, si les réseaux d'adduction d'eau, en particulier en zone rurale, ne permettent pas de fournir l'eau dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des pompes des engins d'incendie, d'autres solutions peuvent être trouvées, par exemple, le recours à des points d'eau naturels, artificiels ou aux citernes souples. La réforme des règles relatives à la défense extérieure contre l'incendie menée par le ministère de l'intérieur offre un nouveau cadre qui permet de résoudre localement ce type de situations. L'ambition est d'avoir une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et des sujétions locales, notamment financières. La réforme engagée a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais propose des fourchettes pour le couple débit/pression ou pour le volume d'eau disponible, ajustées par les acteurs concernés (services départementaux d'incendie et de secours et élus) en fonction des circonstances locales, et ce dans le cadre de concertations menées au niveau départemental ou communal. Le décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et le guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel sont finalisés. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé d'ultimes consultations sur ces projets de textes au premier semestre de l'année 2009 pour une publication des nouvelles règles au cours de la même année. Ces consultations préalables sont indispensables ; le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est soucieux de respecter ses engagements de calendrier mais veille également à ne pas négliger la nécessaire concertation approfondie et l'adhésion des différents acteurs concernés par cette réforme. Ainsi, l'association des maires de France a de nouveau été consultée ainsi que la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l'assemblée des départements de France, la fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Leurs avis font l'objet d'un examen attentif avant la saisine du Conseil d'État.
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