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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'usage des moyens aériens de la sécurité civile. Dans son rapport annuel 2009, la Cour des comptes a constaté, en ce qui concerne les activités de transport aérien de la sécurité civile, une forte augmentation du nombre des missions de transport de passagers de 2001 à 2005, dont "plusieurs transports de personnes privées et des voyages à finalité touristique sans aucun rapport avec la lutte contre les feux de forêt, voire sans lien direct avec une mission de service public". Ce constat du juge financier appelle un rappel ferme de la finalité première et exclusive des aéronefs de la sécurité civile. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour éviter à l'avenir le recours aux aéronefs de la sécurité civile pour le transport de personnes privées et des voyages à finalité touristique.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure d'autorisation des missions de transport est centralisée au niveau du groupement des moyens aériens (GMA) de la direction de la sécurité civile. Cette centralisation permet un contrôle strict des demandes de transport de passagers qui ne peuvent s'inscrire que dans le cadre des missions dévolues à la sécurité civile. Les textes et dispositions en vigueur au GMA précisent les conditions d'embarquement de passagers et limitent notamment les autorisations permanentes aux seules personnes directement impliquées dans la réalisation ou la gestion des missions opérationnelles (secours d'urgence, police ou gestion de crise). Par ailleurs, le dispositif d'assurance des passagers a été revu, l'État prenant à sa charge les assurances individuelles des seules personnes privées transportées dans l'intérêt du service ou de l'État. Les déplacements ministériels requièrent l'accord formel du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ces derniers sont strictement limités, suivant ses consignes, au seul besoin de l'exercice de l'activité gouvernementale et ne s'effectuent jamais au détriment des missions prioritaires des moyens aériens de la sécurité civile. De plus, les missions aériennes effectuées en faveur des différents départements ministériels font l'objet d'une facturation systématique depuis le printemps 2006 ; tout comme les missions effectuées pour les services actifs de la police nationale. En complément de ces dispositions et à leur demande, compte tenu des particularités géographiques et des contextes d'ordre et de sécurité publics propres à leur zone de compétence, les préfets de région Corse et de région Guadeloupe bénéficient depuis 2006 respectivement de 60 heures et de 10 heures de vol d'hélicoptères de la sécurité civile. Ces enveloppes sont destinées à assurer les liaisons prioritaires, urgentes et/ou jugées plus sûres en faveur des membres du corps préfectoral. Pour 2007, et avec la tarification pratiquée à l'heure actuelle, pour des prestations analogues et facturées au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les vols de liaison au profit de ces autorités préfectorales représentent un montant de 62 040 EUR pour la Corse et de 15 340 EUR pour la Guadeloupe. Pour l'année 2008, les vols de liaison ont représenté 57 245,24 EUR pour la Corse et 4 295,76 EUR pour la Guadeloupe. S'agissant en particulier des avions, les vols dits de liaison s'inscrivent dans le volume horaire annuel consacré aux entraînements des pilotes et indispensables au maintien des qualifications de ces derniers. Il n'en demeure pas moins que l'essentiel des vols de liaison répondent à des impératifs opérationnels : transport des équipages des avions bombardiers d'eau vers les lieux de détachement, vols logistiques de transport de techniciens et de matériels de dépannage pour recouvrer la disponibilité des hélicoptères d'alerte, transport de démineurs et de leur matériel pour les opérations de traitement de colis suspects ou d'intervention sur munitions ou explosifs, projection d'équipes d'intervention spécialisées des services de police recherche asistance intervention dissuasion (RAID) et groupe d'intervention de la police nationale (GIPN) pour des opérations urgentes. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tient à confirmer à l'honorable parlementaire sa vigilance sur une stricte utilisation des moyens aériens concernés dans le cadre des missions dévolues à la sécurité civile.
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