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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi visant à instaurer un contrôle technique pour les deux-roues à moteur. De récentes études menées sur l'accidentologie des deux-roues motorisés ont démontré que le mauvais état des véhicules n'est en cause que dans moins de 1 % des accidents. Le rapport des ponts et chaussées, qui a recommandé la mise en place d'un contrôle technique, a reconnu par ailleurs que le parc moto était sain, dans la mesure où les motards, souvent passionnés, sont très attentifs à l'entretien de leur machine et conscients que leur sécurité en dépend. Forte de ses 28 années d'expérience, la Fédération française des motards en colère (FFMC) s'est depuis longtemps prononcée contre le contrôle technique des deux-roues motorisés, qu'elle juge inutile et inefficace en terme d'accidentologie. Si la question n'est pas de remettre en cause l'exigence pour les deux-roues à moteur d'être en bon état de fonctionnement, il semble que des mesures plus efficaces pour réduire l'accidentologie des deux-roues, telles que la réduction de la TVA sur les équipements ou encore l'amélioration des infrastructures, peuvent être prises. Aussi, il lui demande le retrait immédiat du texte prévoyant l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place d'un contrôle technique des deux-roues motorisés a fait l'objet de plusieurs rapports d'évaluation mettant en avant l'avantage d'un parc régulièrement vérifié. Une telle mesure permettrait d'améliorer l'état général des véhicules utilisant les voies ouvertes à la circulation. La mise en place du contrôle technique suppose toutefois que tous les deux-roues concernés soient immatriculés afin d'assurer une traçabilité des contrôles et suivre ainsi l'évolution du parc. Le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception, à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules indique que les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010. Ainsi, l'intégralité du parc de deux-roues motorisés sera immatriculée à cette échéance. Par ailleurs, le contrôle technique implique une adhésion des propriétaires de deux-roues. Toutefois, nombre d'entre eux soulignent que l'état général des véhicules n'est pas la cause des accidents. Afin d'éclairer la puissance publique sur la sécurité des deux-roues motorisés, une concertation entre l'État et les représentants de ces usagers de la route a été engagée le 5 juin 2009 pour apporter des propositions permettant de l'améliorer. Il ne paraît donc pas opportun d'imposer immédiatement le contrôle technique des deux-roues dans l'attente de l'achèvement de l'immatriculation du parc des deux et trois roues motorisés. Il conviendra ensuite d'évaluer les moyens à mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du contrôle.
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