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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution du montant des retraites du fait de l'augmentation du taux à 6,6 % de la CSG payée sur celles-ci. Quatre situations se présentent. Les pensions de retraite des personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif n'entrent pas dans l'assiette de la CSG et de la CRDS. Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS lorsque le revenu fiscal des retraités n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation. Ces seuils déterminent en effet le droit à exonération de CSG à compter du 1er janvier 2008, l'exonération de la CSG emportant exonération de la CRDS. Les pensions des personnes dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros, sont soumises à une CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. Enfin, les pensions des personnes ne répondant pas, ou plus, aux critères détaillés ci-dessus, sont assujetties au taux plein. Dans ce cas, la CSG sur les pensions de retraite est due au taux de 6,6 %, la CRDS étant due au taux de 0,5 %. Si on prend la situation d'une personne bénéficiant de droits mensuels, à titre principal et complémentaire, à hauteur de 1 082 euros (valeur novembre 2008) l'augmentation du taux de CSG de 3,8 % à 6,6 % se traduit par une diminution des droits de 2,8 %, environ 30 euros, alors même que l'augmentation des pensions n'aura été que de moins de 10 euros sur plus de deux ans (1 072 euros en juin 2005). Il en résulte une baisse importante pour la ou le retraité concerné. Elle lui demande donc le nombre de personnes qui auront été affectées par la baisse des pensions du fait de l'augmentation de la CGS et le montant moyen des baisses constatées. Elle lui demande aussi les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en vue d'empêcher de tels effets de seuil sur des retraités certes imposables mais modestes.
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Texte de la REPONSE :
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Les prélèvements sociaux sont effectués sur les retraites en application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et des circulaires de la Caisse nationale assurance vieillesse (CNAV 8/98 du 27 janvier 1998 et 2001/6 du 19 janvier 2001) : seuls les retraités domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie sont soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon leur situation familiale. Sont exonérés de ces prélèvements les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à un seuil qui varie en fonction du nombre de parts retenues pour l'impôt sur les revenus. Pour une personne seule, ce montant est fixé en 2008 à 9 437 euros. Si des prélèvements doivent être effectués, le taux de la CRDS est de 0,50 %. Quant au taux de la CSG, il est déterminé selon le montant de la cotisation d'impôt de l'assuré, calculée après décote et réduction d'impôts mais avant imputation d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt. Le tableau récapitulatif ci-joint sur le mécanisme de prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les pensions démontre que le taux de 6,60 % est applicable aux retraités dont la cotisation d'impôt est supérieure ou égale au seuil de recouvrement. Le taux minoré de 3,80 % est applicable aux retraités dont la cotisation d'impôt est inférieure au seuil de recouvrement. Ce seuil est de 61 euros pour 2008. Chaque année, les services fiscaux adressent aux caisses de retraite les informations concernant les retraités, ce qui leur permet de réviser les prélèvements en fonction de l'évolution de leur situation fiscale. Une éventuelle réforme de la CSG applicable aux pensions de retraite, par ses importants effets redistributifs, impose de procéder avec prudence. À ce stade, le Gouvernement souhaite poursuivre l'analyse technique de ce sujet avant de formuler éventuellement des propositions de réforme. Prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les pensions (Seuil de revenus pour assujettissement selon le nombre de parts) :
| ANNÉE DE PRÉLÈVEMENT : 2008 |
| Revenus perçus en 2006 et déclarés en 2007 |
Nombre de parts
pour le calcul
de l'impôt sur le revenu |
Seuil de revenus
pour assujettissement
(en euros) |
| 1 part |
9 437 |
| 1,25 part |
10697 |
| 1,5 part |
11 957 |
| 1,75 part |
13 217 |
| 2 parts |
14 477 |
| 2,25 parts |
15 737 |
| 2,5 parts |
16 997 |
| par demi-part supplémentaire |
+ 2 520 |
| par quart de part supplémentaire |
+ 1 260 |
Trois situations possibles :
ÉLÉMENTS DE CALCUL
de l'impôt sur le revenu |
PRÉLÈVEMENTS SUR LA RETRAITE |
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Contribution sociale
généralisée |
Remboursement
de la dette sociale |
| Revenu fiscal de référence supérieur aux seuils de revenus et cotisation d'impôt supérieure ou égale à 6 euros |
6,6 % |
0,5 % |
| Revenu fiscal de référence supérieur aux seuils de revenus et cotisation d'impôt inférieure à 61 euros |
3,8 % |
0,5 % |
| Revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux seuils de revenus et cotisation d'impôt inférieure à 61 euros |
Pas de prélèvement |
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