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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le droit à l'image collectif (DIC). La Cour des comptes, dans un récent rapport, préconise de supprimer totalement le dispositif d'exonération de charges bénéficiant aux sportifs professionnels. Cette aide de l'État « est ainsi devenue supérieure, à elle seule, à l'ensemble des crédits budgétaires destinés au sport amateur, ou bien au total des crédits consacrés à la lutte contre le dopage et à la reconversion des sportifs de haut niveau », affirme le rapport. Alors qu'en 2007, l'ensemble des subventions accordées au sport amateur s'est élevé à 21 millions d'euros, le dispositif a coûté 26 millions d'euros. Ce dispositif, institué en 2004, prévoit une exonération totale des cotisations sociales patronales et salariales sur 30 % de la rémunération brute des sportifs professionnels. « Comme toute exonération de cotisation de sécurité sociale » souligne le rapport, « elle est compensée par le budget de l'État ». Or, constate la Cour des comptes, « quatre ans après sa création, le dispositif n'a pas démontré son efficacité par rapport au but recherché : les meilleurs sportifs professionnels français continuent à partir à l'étranger », attirés de toute façon par les salaires nettement supérieurs proposés par les grands clubs européens, notamment en football. « Dans un contexte marqué par les très fortes contraintes budgétaires actuelles, les écarts de rémunération entre sportifs professionnels français et étranger n'ont pas vocation à être comblés par les finances publiques », insiste le rapport. La Cour recommande donc « la suppression de ce dispositif et la réaffectation des crédits ainsi libérés » à d'autres objectifs, notamment l'accroissement de la pratique sportive résultant d'une meilleure formation des jeunes. Il lui demande donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de mettre un terme à cette aide, aujourd'hui injustifiable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur le droit à l'image collectif (DIC). Comme cela a été indiqué en réponse au rapport annuel 2009 de la Cour des comptes, qui dressait un bilan critique du dispositif particulièrement favorable mis en place en faveur des sportifs professionnels, et plus récemment lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement partage pleinement les positions en faveur d'une remise en cause du DIC du sportif professionnel. Tirant les conséquences, après quatre années de mise en oeuvre, de l'absence d'efficacité du DIC et de l'impossibilité d'en maîtriser le coût financier (38 MEUR en 2009), les parlementaires, soutenus par le Gouvernement, ont voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de ce dispositif à compter du 30 juin 2010.
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