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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La CNMSS gère le régime spécial d'assurance-maladie de la communauté militaire. Cet organisme a montré son efficacité par une gestion sans faille en appliquant les directives gouvernementales en matière de gestion d'effectifs ou budgétaire. Les missions particulières dont la CNMSS s'occupe comme le remboursement des frais de santé des légionnaires, ou la prochaine prise en charge du service de traitement des soins médicaux gratuits aux anciens combattants, justifient le maintien d'une caisse militaire indépendante sous la tutelle du ministère de la défense. L'éventualité de la tutelle exclusive du ministère des relations sociales est inopportune, et met en émoi la communauté militaire qui s'inquiète de la multiplication des actes de banalisation de la condition de militaire, qui tend à devenir un métier comme un autre, perdant les avantages sociaux qui justifient partiellement que les militaires acceptent de mettre leur vie en danger pour la Nation. Le régime d'assurance-maladie des militaires ne sera jamais par nature un régime général ; son particularisme justifie une organisation dépendant uniquement du ministère de la défense. Par ailleurs, l'opportunité et l'utilité d'un rattachement de CNMSS au régime général n'ont pas été démontrées. C'est pourquoi elle souhaiterait que les conclusions du comité interministériel traitant de cette question affirment le maintien du statu quo.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime militaire de sécurité sociale, créé en 1949, constitue un régime adapté et spécifique aux militaires, qu'ils soient en activité ou en retraite, et dont bénéficient également leurs familles. Pour la mise en oeuvre de ce régime, l'article 7 de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale (dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 713-19 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale) a institué la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La CNMSS, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la défense, de la sécurité sociale et du budget, a pour rôle, d'une part, de gérer les risques maladie et maternité, d'autre part, de coordonner, en liaison avec les services du ministère de la défense, l'action sanitaire et sociale à destination de ses ressortissants (environ 950 000 affiliés, parmi lesquels 72 % sont en activité). Un projet de réforme de la tutelle de l'ensemble des régimes spéciaux de sécurité sociale a été proposé à la fin de l'année 2008, sur la base d'une décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 qui prévoit que le ministère en charge de la sécurité sociale exercera progressivement la tutelle, à titre principal, de l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Concernant le régime militaire, les principales évolutions envisagées conduisent à renforcer la place du ministère de la défense dans le conseil d'administration de la CNMSS, en vue d'assurer une représentation paritaire de l'employeur et des affiliés, en aménageant ses responsabilités de tutelle, notamment pour l'approbation du budget et la gestion du risque maladie. Le ministère de la défense entend maintenir le lien privilégié avec la CNMSS, afin de garantir la qualité du dispositif de protection sociale des militaires, dont l'organisation découle directement des contraintes et sujétions particulières liées à l'exercice du métier des armes, notamment en termes de mobilité. Le ministère attache également une importance toute particulière aux relations étroites qui existent entre la caisse et les services de la défense chargés de la santé des militaires et de leur accompagnement social, ainsi qu'aux actions complémentaires assurées au profit des militaires par la CNMSS (actions de prévention, actions médico-sociales), en partenariat avec les acteurs du réseau social du ministère de la défense. L'aménagement des modalités d'exercice de la tutelle de la CNMSS ne peut être interprété comme comportant le rattachement de la caisse au régime général. En effet, sur le plan financier et en application de l'article 31-II de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, cet organisme est déjà intégré aux circuits financiers de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En tout état de cause, le ministère de la défense continuera de suivre ce dossier avec la plus grande attention.
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