FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 43105  de  M.   Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1675
Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5315
Rubrique :  syndicats
Tête d'analyse :  représentativité
Analyse :  syndicats agricoles
Texte de la QUESTION : M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole, notamment au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Alors que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 consacre le pluralisme syndical, il apparaît que les règles effectives de représentativité entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndicats non majoritaires. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que soit assurée une réelle représentativité de l'ensemble des acteurs du marché laitier au sein du CNIEL.
Texte de la REPONSE : Les interprofessions traduisent la réunion à leur propre initiative de familles professionnelles qui décident de se regrouper autour d'un projet de développement commun. Le caractère volontaire de cette démarche est une condition de la réussite du « vivre ensemble » de fédérations professionnelles, dont les intérêts économiques peuvent être divergents. Aux termes du code rural, les pouvoirs publics n'ont pas la possibilité d'interférer sur les modalités de constitution des interprofessions, qui sont d'initiative privée. Ils doivent néanmoins s'assurer que les familles les plus représentatives du secteur concerné font partie de l'interprofession. Dans ce contexte, la question de la participation au travail interprofessionnel de représentants d'autres organisations professionnelles que celles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) doit avant tout être abordée directement avec ce dernier.
S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O