FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 4310  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5521
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  maintien
Analyse :  prostitution masquée. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement juridique de la profession de masseur et l'exercice illégal de cette profession. En effet, les prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes, se multiplient entraînant des dérives sexuelles, sectaires et des risques d'accident pour les patients. Le développement anarchique des salons de massage révèle souvent un phénomène de prostitution masqué destiné à contourner l'interdiction de racolage. L'encadrement de la pratique des massages devient indispensable afin qu'elle soit réservée à une profession présentant les garanties médicales requises. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les mesures de contrôle nécessaires pour l'application stricte de la loi, qui dispose que tout massage doit être exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N