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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question écrite n° 24468 du 3 juin 2008 relative à l'encellulement individuel. Elle l'y informe que dans les établissements pour peine, « chaque personne condamnée dispose d'une cellule individuelle ». Il apparaît pourtant qu'une telle affirmation est loin de correspondre à la réalité. Le centre de détention de Liancourt (Oise), ainsi, ne disposerait que d'une seule cellule individuelle, réservée à ce jour à un détenu handicapé ; les autres détenus occupant soit des cellules d'environ 7 m2 qu'ils se partagent à deux, soit des dortoirs de 10 personnes. Il semblerait de même que d'autres établissements pour peine, à l'instar de ceux de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), d'Aiton (Savoie), de Saint-Mihiel (Meuse) ou de Bapaume (Pas-de-Calais), comprennent un certain nombre de cellules doubles. Ces quelques exemples démontrent que l'administration pénitentiaire, en dépit des assertions communément véhiculées, est loin de pouvoir garantir une cellule individuelle à tous les détenus incarcérés en centre de détention en exprimant le souhait. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à ces dysfonctionnements, et le nombre exact de cellules individuelles, doubles ou multiples pour l'heure recensé dans chaque établissement pour peine.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à l'encellulement individuel des personnes détenues condamnées. Sur cette question, il est à signaler que la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à l'écarter volontairement, dans leur seul bénéfice. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel. L'article 717-2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu'il ne peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel des condamnés qu'en cas de surencombrement, de distribution intérieure des locaux ou des nécessités d'organisation du travail. Il ne laisse aucune place à l'intérêt du condamné. Or, il faut lui laisser la possibilité de demander à partager sa cellule avec un autre, ou, pour l'administration pénitentiaire, d'en décider dans son intérêt, notamment quand il faut prévenir les risques suicidaires. Cette souplesse, qui existe déjà pour les prévenus, doit être étendue à l'ensemble des condamnés incarcérés en maison d'arrêt ou en établissement pour peines. Une disposition allant dans ce sens est prévue dans le projet de loi pénitentiaire, en cours d'examen au Parlement. Les dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine inscrites dans le projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat le 6 mars dernier permettront de désencombrer les établissements pénitentiaires et contribueront également à la mise en oeuvre de l'encellulement individuel. Dans les établissements pour peine, le nombre de cellules individuelles au 1er mars 2009 est de 16 026, le nombre de cellules doubles est de 1 243 et le nombre de cellules multiples est de 639. S'agissant des établissements pénitentiaires auxquels fait référence l'honorable parlementaire, les chiffres sont les suivants : le centre de détention de Bapaume, avec un taux d'occupation de 98,3 %, dispose de 505 cellules individuelles et de 48 cellules doubles. Le centre de détention de Saint-Mihiel, avec un taux d'occupation de 95 %, dispose de 333 cellules individuelles et de 34 cellules doubles. Le quartier centre de détention d'Aiton, avec un taux d'occupation de 98,9 %, dispose de 168 cellules individuelles et de 16 cellules doubles. Concernant le centre de détention de Liancourt, le quartier ancien, avec un taux d'occupation de 80,7 %, dispose de 44 cellules doubles et de 12 cellules multiples. Quant aux nouveaux, quartiers du centre pénitentiaire, avec un taux d'occupation de 96,9 %, 505 cellules sont individuelles et 48 cellules sont doubles.
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