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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile de couvrir les axes de transport prioritaires d'ici à la fin 2009. En septembre 2006, il avait présenté et fait adopter la proposition de loi n° 3322 « visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles » qui allait dans le sens d'une telle obligation. En février 2007, les trois grands opérateurs de téléphonie mobile historiques - Bouygues Télécom, Orange France et SFR - se sont engagés à couvrir les axes de transport prioritaires d'ici à fin 2009 : les autoroutes, les routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour ainsi que les axes reliant, au sein de chaque département, les préfectures et les sous-préfectures. À moins d'un an de la fin de l'échéance, il souhaite connaître le niveau de réalisation de l'obligation de couverture de ces axes de transport prioritaires au niveau national, au niveau de la région Centre et au niveau du département du Loir-et-Cher.
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Texte de la REPONSE :
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Un programme gouvernemental, basé sur une coopération entre l'État, les collectivités, et les opérateurs a été lancé en 2003 pour apporter la téléphonie mobile dans les centre-bourgs de communes identifiées, lors d'un recensement conduit en 2003, comme privées de tout service mobile. Les communes éligibles ont été recensées dans le cadre d'une procédure de mesure sur le terrain réalisée conjointement par les opérateurs, les services de l'État et les collectivités locales. Ce programme national, qui portait sur près de 3 000 communes, a été étendu en 2008 à 364 nouvelles communes, dont la couverture doit être réalisée d'ici à fin 2011. Les communes en « zone grise », dans lesquelles l'un au moins des opérateurs mobiles fournit un service, n'étaient pas concernées par ce plan. Le Gouvernement a bien entendu considéré que cette situation n'était pas satisfaisante, et souhaité que la couverture mobile soit améliorée, à l'occasion du déploiement des services de téléphonie mobile de troisième génération. Un certain nombre de dispositions ont ainsi été inclues dans la loi de modernisation de l'économie votée en juin 2008. Un bilan précis de la couverture de chaque opérateur mobile de deuxième génération a été effectué à l'été 2009, par l'ARCEP. Ce bilan comprend notamment un atlas présentant, département par département, y compris pour les départements et collectivités d'outre-mer, les cartes de couverture de chaque opérateur, ainsi que les cartes des zones blanches, grises, et noires (où tous les opérateurs sont présents). Le bilan montre qu'en métropole, environ 99,82 % de la population est couverte par au moins un opérateur mobile, soit environ 100 000 habitants privés de toute couverture. 97,8 % de la population est couverte par les trois opérateurs mobiles, et 2 % de la population réside en zones grises. Les trois quarts de ces zones grises sont des zones à 2 opérateurs et un quart sont des zones à un seul opérateur. Ce rapport sera complété par un bilan de la couverture mobile de troisième génération (3G), qui sera publié par l'ARCEP à l'automne 2009. D'autre part, à l'issue d'une consultation publique lancée fin 2008, l'ARCEP a demandé, le 14 avril 2009, aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant la fin de l'année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération. Cette mutualisation sera obligatoire au-delà de 95 % de couverture de la population et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. Cette démarche va aussi permettre de réduire le nombre de points hauts nécessaires à la couverture mobile, allant ainsi dans le sens de la préservation des paysages. Enfin, l'attribution par l'ARCEP, dans les prochains mois, de nouvelles fréquences hertziennes issues du « dividende numérique », aux opérateurs, doit permettre d'améliorer la qualité de la couverture en téléphonie mobile de troisième génération des communes rurales. Voici donc bien des mesures rationnelles et efficaces, répondant directement aux besoins des territoires et des citoyens. Dans le Loir-et-Cher, la couverture de l'axe de Blois-Romorantin représente pour l'opérateur Orange France : 96,8 %, Bouygues Telecom 92,6 % et pour SFR. 93,7 % ; ce qui équivaut en taux de couverture en population respectivement à 99 % ; 97,9 % et 98,3 %. Les cartes par opérateurs sont consultables sur le site Internet de l'ARCEP).
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