13ème législature

Question N° : 43172	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1944
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4564
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant le versement de la retraite du combattant à 60 ans pour les anciens combattants des misions extérieures, et le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans. Une anticipation est toutefois possible à partir de soixante ans si l'ancien combattant est titulaire soit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. Il n'est toutefois pas envisagé de généraliser cette anticipation. L'attribution de la retraite du combattant, dès soixante ans, aux titulaires de la carte ayant participé aux opérations extérieures créerait, en outre, une inégalité de traitement avec les participants des autres conflits qui n'ont pu en bénéficier qu'à l'âge de soixante-cinq ans.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O