|
Rubrique :
|
automobiles et cycles
|
|
Tête d'analyse :
|
environnement
|
|
Analyse :
|
bonus-malus. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences induites par l'application du bonus écologique. En effet, en application du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un bonus écologique qui incite les acheteurs de voitures neuves à se porter vers les voitures les plus sobres en carbone. Au moment de l'acquisition auprès des constructeurs automobiles par les sociétés de location de véhicules neufs éligibles à ce bonus, ceux-ci prennent généralement l'engagement de racheter ces véhicules au bout d'une période prévue conventionnellement de 6 à 12 mois. Lors du rachat de ces véhicules, le prix de la reprise tient compte du bonus écologique qui avait été attribué à la société de location au moment de l'acquisition du véhicule. Cette pratique revient pour le constructeur à récupérer une grande partie du bonus écologique réservé en principe au premier acquéreur. Il lui demande donc si cette récupération n'est pas contraire aux conditions d'attribution posées par la loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g de CO2/km bénéficient (conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres) d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 euros pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO2/km, jusqu'à 5 000 euros pour les véhicules émettant moins de 60 g de CO2/km. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat d'automobiles éco-responsables en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules qui émettent le moins possible de dioxyde de carbone (CO2). Les chiffres enregistrés depuis la mise en place du bonus écologique montrent l'impact significatif de ce dispositif sur les comportements d'achat de véhicules qui sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, plus de 45 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g de CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est ainsi passée de 149 à 140 g de CO2/km. Ce dispositif incitatif s'adresse également aux entreprises de location à courte durée qui optent pour l'achat de véhicules sobres en carbone. Ce sont bien les loueurs qui, dans un tel cas, touchent le bonus. L'existence d'accords entre constructeurs et loueurs ne rentre pas dans le champ réglementaire du dispositif bonus-malus, dont l'objet n'est pas de venir réglementer les relations commerciales entre ces acteurs économiques.
|