13ème législature

Question N° : 43226	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1972
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7702
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	régies
Analyse :	conseil d'administration. composition
Texte de la QUESTION :	Les dispositions réglementaires du CGCT prévoient que les membres du conseil d'administration d'une régie municipale dotée de la personnalité morale sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si ces dispositions font obstacle au titre de la prise illégale d'intérêt à ce qu"un maire propose sa candidature comme membre du conseil d'administration d'une régie dotée de la personnalité morale.
Texte de la REPONSE :	En vertu de l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation d'une régie municipale sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. L'article 432-12 du code pénal incrimine la personne, investie d'un mandat électif public, qui prend un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Dans le cas visé, sous réserve de la libre appréciation du juge du fond au regard des circonstances précises de l'espèce, il ne semblerait pas que la prise illégale d'intérêt puisse être caractérisée.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O