13ème législature

Question N° : 43259	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1968
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5381
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections municipales
Analyse :	assesseurs. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le refus du maire de désigner des assesseurs de la liste municipale d'opposition lors de l'organisation des élections municipales est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 44 du code électoral dispose que « les assesseurs de chaque bureau de vote sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul parmi les électeurs de la commune ». Aucune disposition du code électoral ne donne au maire la prérogative de refuser la désignation de ces assesseurs. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge électoral, n'étant fondé sur aucune base légale ou réglementaire, le refus d'un maire pourrait être de nature à entraîner l'annulation du scrutin (CE n° 234691, 8 mars 2002, élection municipale de Besançon).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O