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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret portant sur l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que sur les universités. Les enseignants-chercheurs des universités françaises sont inquiets des conséquences que pourraient avoir les réformes en cours, projet de décret portant sur le statut des enseignants-chercheurs, réforme du recrutement des enseignants des premier et second degrés et "mastérisation". L'opposition à ces réformes est profonde et rassemble des enseignants-chercheurs de tous les horizons, par-delà les clivages politiques habituels. De manière générale, ils réclament une véritable concertation et une valorisation des personnels. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et si elle entend répondre favorablement à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis 25 ans. Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent. La modulation des services, quant à elle, qui peut s'inscrire dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pour but la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés. Les deux innovations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance. Le décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. Dans ce cadre, les enseignants-chercheurs seront désormais évalués. En effet, ils établiront, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités et leurs évolutions éventuelles. L'évaluation, faite par les représentants spécialistes de la discipline majoritairement élus par leurs pairs dans le cadre du conseil national des universités, concerne toutes les activités des enseignants-chercheurs. Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion. Par ailleurs, l'évolution du texte est le fruit d'une concertation bilatérale auprès de chaque organisation syndicale au début de l'automne. Se sont ensuite tenues les instances consultatives, comité technique paritaire et Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Puis, a eu lieu tout un temps d'écoute de la communauté et de concertation à nouveau, qui a abouti à une nouvelle rédaction du décret présenté aux instances consultatives. C'est ainsi que la communauté universitaire a été associée à la concertation. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation des premier et second degrés, visant à l'élévation de leur niveau de recrutement, entrera en vigueur, quant à elle, à compter de la rentrée 2009. Si le diplôme exigé pour être nommé dans les corps des personnels enseignants et d'éducation ne sera plus la licence ou la maîtrise (professeurs agrégés) mais le master ou tout titre ou diplôme équivalent à compter de la session 2011, des mesures transitoires sont prévues pour les concours externes de la session 2010. Ainsi, les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, et ceux présents en 2008 qui n'auront pas pu se présenter en 2009 faute d'ouverture de leur section ou de leur option, pourront se présenter à la session 2010. Pourront également se présenter les étudiants ayant validé un cycle d'études postsecondaires de quatre années ou inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année de master. Ces étudiants ne pourront être nommés fonctionnaires stagiaires que sur justification de la validation de leur première année de master. En outre, les conditions de diplômes pour se présenter aux concours internes resteront inchangées jusqu'à la session 2015 incluse pour les personnes recrutées antérieurement à l'entrée en vigueur des décrets modifiant les modalités de recrutement des personnels enseignants et d'éducation. Les conditions de recrutement seront ainsi rapprochées du cadre européen dans la mesure où les enseignants français bénéficieront à l'avenir d'une formation de cinq années d'études dont les universités assureront pleinement la responsabilité. Cette formation pourra comprendre une préparation progressive et effective au métier d'enseignant par des pratiques encadrées incluant des stages d'observation et de pratique accompagnée ainsi que des stages en responsabilité. Des dispositifs d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation du recrutement seront prévus en faveur des candidats au métier d'enseignant. Un dispositif de bourses complémentaires aux aides au mérite du ministère de l'enseignement supérieur et aux bourses sur critères sociaux déjà existantes permettra de favoriser la promotion sociale vers les métiers de l'enseignement et de soutenir l'effort de poursuite d'études consenti par les candidats aux concours vers les métiers de l'enseignement. Enfin, les enseignants bénéficieront d'un accompagnement lors de leur entrée dans le métier. En effet, l'année de stage préalable à la titularisation comportera une formation pouvant comprendre un tutorat et une formation organisée à l'université. Toutes ces évolutions, qu'il s'agisse du statut des enseignants-chercheurs ou de la réforme de la formation des maîtres, ont été précisées par des phases intenses de concertation avec les organisations syndicales représentatives et en associant la communauté universitaire et éducative.
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