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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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fluides frigorifiques. norme. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. Aujourd'hui, les entreprises frigorifiques utilisent un fluide HCFC, appelé le R22, dont l'impact sur la couche d'ozone est important. C'est pourquoi l'Union européenne a décidé d'interdire l'utilisation de ces recharges à compter du 1er janvier 2015. Ces entreprises doivent donc rechercher le meilleur fluide de remplacement ; or il semble que ce soit l'ammoniac. Néanmoins, il existe en France des obstacles réglementaires qui limitent l'utilisation de l'ammoniac par ces entreprises. En effet, il faut disposer en France d'un terrain d'au moins un hectare autour de l'entrepôt, puisqu'il est imposé de disposer d'au moins cinquante mètres entre le lieu d'utilisation du gaz d'ammoniac et la limite de la propriété, ce dont la majeure partie des entreprises ne disposent pas. Or, chez nos voisins européens, l'utilisation de l'ammoniac est encadrée par la norme EN 378, qui semble mieux adaptée. Par conséquent, il aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les règles d'utilisation de l'ammoniac par les entreprises frigorifiques.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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