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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, pour les entreprises de stockage de produits alimentaires, de la modification de la règlementation européenne régissant les fluides frigorigènes. Cette modification oblige les entreprises concernées à reconsidérer leurs installations de production de froid d'ici janvier 2015. À cette date, toutes les recharges en fluides frigorigènes, utilisées actuellement pour le stockage des produits dans les chambres froides, seront interdites. Les entreprises doivent, en conséquence, rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de pouvoir poursuivre leur activité, sachant qu'elles devront investir fortement dans le changement des installations frigorifiques. Parmi les solutions de remplacement envisageables, seule l'ammoniac (NH3) semble présenter le meilleur compromis : outre son impact nul sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique, il s'avère être la solution la moins onéreuse en terme de consommation énergétique. C'est d'ailleurs, la voie choisie par de nombreux pays européens. Or, en France, des obstacles réglementaires liés à la toxicité de ce gaz (obligation d'une distance de sécurité de 50 mètres entre l'installation utilisant l'ammoniac et la limite de la propriété où se situe l'installation) empêchent actuellement les entreprises d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne au changement de fluides imposé par la réglementation européenne. Pour assouplir les règles régissant les distances de sécurité, les organisations professionnelles du secteur avaient proposé que l'emploi d'ammoniac, déjà très encadré par la norme EN 378, soit soumis à de nouvelles contraintes, plus strictes, permettant, en contrepartie, une réduction des distances de sécurité. Considérant le caractère moins polluant de l'ammoniac, et afin de permettre à ces entreprises de rester compétitives vis-à-vis de leurs concurrents européens, il lui demande s'il envisage l'autorisation de l'ammoniac en tant que fluide frigorigène.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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