13ème législature

Question N° : 43338	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1972
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5914
	Date de changement d'attribution :  16/06/2009
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	registres
Analyse :	accès. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les possibilités offertes aux communes pour connaître l'état civil des administrés qu'elles souhaitent faire citer directement devant les tribunaux correctionnels pour infractions aux règles d'urbanisme.
Texte de la REPONSE :	L'identification des propriétaires de parcelles peut être opérée auprès des directions départementales des finances publiques, à partir des registres cadastraux ou directement sur le site électronique http://www.cadastre.gouv.fr de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les communes peuvent ainsi avoir accès, à partir des références cadastrales ou des adresses de parcelles, à l'état civil des propriétaires.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O