13ème législature

Question N° : 43385	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1955
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1476
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	évasion fiscale
Analyse :	lutte et prévention. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions qui ont été évoquées par la Commission européenne dans la lutte contre l'évasion fiscale et qui déterminent certains États à ne pas divulguer les renseignements concernant leurs contribuables. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour faciliter la diffusion des informations entre États européens en ce domaine et permettre une lutte efficace contre l'évasion fiscale.
Texte de la REPONSE :	La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales est une préoccupation constante de la France, qui joue un rôle moteur dans les discutions consacrées à ce thème. Une directive a été adoptée en mars 2010 qui améliore l'assistance mutuelle des États membres en matière de recouvrement des créances fiscales, avec notamment la création d'un titre exécutoire européen. En outre, un accord politique a été trouvé en décembre 2010 pour insérer dans la directive relative à l'assistance administrative en matière fiscale, l'impossibilité d'opposer le secret bancaire ou l'absence d'intérêt domestique pour refuser de satisfaire à une demande. Enfin, la France a renégocié les modalités d'échange d'informations prévues par les conventions fiscales qui la lient à la Belgique et au Luxembourg, et des discussions sont en cours avec l'Autriche.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O