13ème législature

Question N° : 433	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Solidarité
	Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4836
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2009  page :  346
	Date de changement d'attribution :  21/08/2007
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	politique de la santé
Analyse :	projet. conclusions
Texte de la QUESTION :	À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la possibilité de donner aux établissements médico-sociaux une visibilité budgétaire, dans un cadre contractuel, à un horizon d'au moins quatre ans sur l'ensemble des enveloppes hors tarifs.
Texte de la REPONSE :	L'attention de Mme la secrétaire d'État en charge de la solidarité a été appelée au sujet de la nécessité de donner aux établissements médico-sociaux une visibilité budgétaire dans un cadre contractuel. Les établissements médico-sociaux ont désormais la possibilité de conclure des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) avec la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale pour une durée de cinq ans afin d'avoir une lisibilité financière sur toute cette période. Ces CPOM prévus à l'article L. 313-11 et à l'article R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles ont débuté leur montée en charge en 2007-2008. Ils restent cependant facultatifs. Toutefois, le Gouvernement, convaincu de l'importance et de la pertinence de cet outil, a prévu dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » une disposition rendant sa conclusion obligatoire pour les organismes gestionnaires ayant dépassé certains seuils financiers.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O