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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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diagnostics obligatoires. électricité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le « diagnostic électrique ». Parmi tous les diagnostics techniques nécessaires pour réaliser une vente d'un bien immobilier, est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2009, le « diagnostic électrique ». Ce diagnostic informatif va révéler dans la plupart des cas des anomalies. Il souhaite savoir si, pour les avant-contrats de vente régularisés avant le 1er janvier 2009 et dont la signature de l'acte authentique se fera après l'entrée en vigueur de ces dispositions, et lorsque le « diagnostic électrique » fera apparaître une anomalie, l'acquéreur doit avoir notification d'un projet d'acte pour lui ouvrir un délai de réflexion conformément aux dispositions de la loi SRU.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau diagnostic immobilier, dit état de l'installation intérieure d'électricité, est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier destiné à l'habitation dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans. Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation applicable à partir du 1er janvier 2009, « un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». Le diagnostic technique électrique n'est donc pas exigé pour la vente si la date de la promesse est antérieure au 1er janvier 2009.
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