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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les normes comptables internationales qui devraient être adoptées prochainement par la Commission européenne, en particulier la norme IAS 32. Son adoption en l'état représenterait une menace sérieuse pour la survie et le développement des coopératives françaises et européennes. Selon les termes du projet actuel, les parts sociales des coopératives ne seraient plus considérées comme des éléments de fonds propres, mais comme des instruments de dette. Une telle réglementation aurait pour conséquence de bouleverser des ratios financiers des banques coopératives et de considérablement compliquer l'accès au financement de toutes les entreprises coopératives. Le point en litige concerne le caractère remboursable des parts sociales, qui exclut, selon l'IASB (International Standards Accounting Board, organe chargé de l'élaboration des normes IAS) leur classement dans les instruments de capital. Cette position constitue une négation du droit coopératif dont un principe de base repose sur la variabilité du capital, comme il l'a été récemment réaffirmé dans le statut de la société coopérative européenne adopté à l'unanimité par le conseil des ministres européen le 22 juillet 2003. Malgré de nombreuses interventions et explications sur la nature des parts sociales des coopératives, l'IASB a confirmé au mois de décembre dernier une rédaction de la norme IAS 32 restrictive, qui implique que le capital des coopératives ne soit plus considéré en capital, mais en dette. Une telle décision limite considérablement les possibilités de convenir d'une interprétation favorable aux coopératives. Aussi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre fin de ne pas pénaliser l'économie sociale en général et le mouvement coopératif en particulier.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler qu'en application du règlement européen CE n° 1606-2002 du 19 juillet 2002, les normes comptables internationales ne s'appliquent à titre obligatoire que pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne. La France, en application de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004, a autorisé les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne à appliquer les normes comptables internationales pour l'établissement des comptes consolidés, mais n'a pas autorisé leur application à l'établissement des comptes individuels. La question soulevée par l'auteur de la question concerne la qualification des parts sociales des coopératives en dettes ou en capitaux propres dans les comptes consolidés. Il ne s'agit pas d'un projet en cours d'adoption, car ce sujet a déjà fait l'objet de la norme comptable internationale IAS 32 intitulée « Instruments financiers : informations à fournir et présentation », adoptée par la Commission européenne en décembre 2004 (règlement CE n° 2237/2004 du 29 décembre 2004 qui adopte la norme IAS 32 dans sa version révisée et publiée par l'IASB le 17 décembre 2003), complétée d'une interprétation par le Comité d'interprétation du normalisateur comptable international « IFRIC 2 : Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires », également adoptée par la Commission européenne en juillet 2005 (règlement CE n° 1073-2005 du 7 juillet 2005). Cette interprétation précise que : le droit de demander le remboursement d'une part n'entraîne pas systématiquement un classement en dettes ; les parts sont classées en capitaux propres si, d'une part, l'émetteur a le droit de refuser le remboursement, et, d'autre part, le remboursement est interdit par des dispositions légales. Les membres de l'Union européenne, et tout particulièrement la France, ont pris une part très active dans l'élaboration de cette interprétation, afin que les parts sociales des coopératives ne soient pas qualifiées en instruments de dettes. Les établissements de crédit et les mutuelles sous statut coopératif qui ont adapté leurs statuts pour maintenir les parts sociales en capitaux propres se satisfont des dispositions de la norme IAS 32 complétée de son interprétation. Cette adaptation des statuts des coopératives n'a pas été réalisée à ce jour par le secteur coopératif agricole. Par ailleurs, des amendements de la norme IAS 32 sont en cours d'élaboration par l'International Standards Accounting Board. La ministre est très attentive aux travaux menés dans ce cadre par cet organisme et veille à ce que le Conseil national de la comptabilité y participe activement. Un nouvel amendement à la norme IAS 32 pourrait être adopté au premier semestre 2008 à la suite de ces travaux. Il devra être ensuite adopté par l'Union européenne. La ministre, avec les autres États membres de l'Union européenne, et surtout avec les professionnels du secteur coopératif, demandera à la Commission européenne de veiller à ce que l'équilibre qui a pu être trouvé jusqu'à présent ne soit pas rompu et que le maintien des parts sociales en capitaux propres ne soit pas remis en cause.
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