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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du dispositif éco prêt à taux zéro dont l'objet est de concourir au financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce dispositif est très attendu, tant par les particuliers qui souhaitent investir dans ce type de travaux, que par les entreprises du secteur du bâtiment dont les carnets de commande sont affectés par la crise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2009 a créé un éco-prêt à taux zéro destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements. Ce prêt a pour objectif d'encourager et de soutenir les rénovations importantes de logements. Conscient de la nécessité de mettre en place rapidement ce dispositif au regard des enjeux économiques et environnementaux liés à la rénovation des logements existants, il a été annoncé, lors de la présentation du dispositif qui a eu lieu le 26 février 2009, une entrée en application à partir du 1er avril 2009. L'ensemble des textes d'application de la loi (décrets et arrêtés) ont été publiés au Journal officiel du 31 mars, pour une application dès le 1er avril 2009. Par ailleurs, l'éco-prêt à taux zéro peut financer des travaux commencés à partir du 1er mars 2009, si l'offre de prêt est émise avant le 30 juin 2009. Tous les particuliers peuvent bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro pour des projets dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location, si celles-ci ont été achevées avant le 1er janvier 1990. D'une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu'à quinze ans par la banque, le prêt permet de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement. Les opérations sont éligibles : si elles mettent en oeuvre un bouquet de travaux d'économies d'énergie, c'est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l'efficacité énergétique du logement ; s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie recommandés par un bureau d'étude thermique permettant d'atteindre une performance globale minimale. Les frais d'études ou de maîtrise d'ouvrage associés ainsi que les travaux induits seront également éligibles ; s'il s'agit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Par ailleurs, l'éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les autres dispositifs de soutien, notamment le crédit d'impôt développement durable pour les offres de prêt émises en 2009 et 2010 et sous condition de ressources, les aides de l'Agence nationale de l'habitat et des collectivités territoriales, les certificats d'économies d'énergie et le nouveau prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d'acquisition-rénovation.
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