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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des programmes régionaux de France 3 dans le cadre de la diffusion de la TNT par voie satellitaire, telle que prévue à l'article 98-1, alinéa 4, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Compte tenu du fait qu'il n'existe à ce jour qu'un seul opérateur privé prétendant à la diffusion de la TNT par satellite, Canal +, que son offre est fermée puisque cet opérateur est propriétaire du mode de décryptage et du matériel nécessaire, que l'unique constructeur du terminal n'a pas prévu que ce matériel puisse recevoir une autre chaîne que les 18 chaînes TNT gratuites, rien ne garantit que la diffusion des programmes locaux de la chaîne publique France 3 sera effectivement garantie par cet opérateur. Pourtant, cet objectif est clairement énoncé par les dispositions législatives susvisées et participe de façon importante à la réduction de la « fracture territoriale » numérique qui touche de nombreuses zones rurales et de montagne, non desservies par la voie hertzienne terrestre. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si les populations qui se seront dûment équipées pour recevoir la TNT par satellite jouiront, comme les autres français équipés de la TNT, des éditions régionales de France 3, dans quelles conditions et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives : elle couvre actuellement entre 80 % et 85 % de la population métropolitaine, à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Le CSA a arrêté en juillet 2007 les schémas d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 pour la totalité des chaînes de la TNT, complétant ainsi la couverture au-delà de 85 % de couverture de la population. Ces schémas précisent les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ces schémas permettront d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Dans ce cadre, le CSA a précisé en juillet et octobre derniers plus de 250 nouvelles zones qui seront rendues accessibles à la TNT en 2008, dont 61 en mars 2008, permettant ainsi à toutes les préfectures de la métropole d'être desservies dès cette date, puis 79 en juin, 67 en octobre et 62 en décembre. En outre, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi a prévu que l'ensemble des chaînes nationales gratuites de la TNT devait être disponible sur un même satellite avant le 5 juin 2007. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Conformément à la loi, cette mise à disposition par satellite des chaînes gratuites de la TNT n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Il suffit d'acheter dans le commerce, de façon totalement libre, l'équipement adéquat (parabole, décodeur et carte d'accès) pour pouvoir recevoir les 18 chaînes gratuites de la TNT et les décrochages régionaux de France 3.
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