|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Comité national de la sécurité sanitaire créé en 2001. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune information concernant le fonctionnement de ce comité. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires, ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Comité national de sécurité sanitaire (CNSS) a été créé par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (art. 1er complétant le livre VIII du code de la santé publique par un art. L. 796-1, devenu l'art. L. 1413-1 lors de la refonte de ce code). Les missions de ce comité, qui ont été complétées par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale, étaient d'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population et de confronter les informations disponibles, mais aussi de s'assurer de la coordination des interventions des services de l'État et des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires. Le CNSS a fonctionné comme une instance interministérielle d'échanges, d'analyse et de concertation en associant, en tant que de besoin, les principales directions des ministères concernés (la direction des relations du travail, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation, la direction de l'eau, la direction des pollutions et de la prévention des risques, la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) et l'ensemble des établissements publics nationaux intervenant dans le champ de la sécurité sanitaire et de la santé publique. Il a été remplacé par le Comité national de santé publique (CNSP) créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui lui attribue des missions très comparables quoiqu'en mettant l'accent sur la coordination des différents départements ministériels et sur les actions de prévention (art. 2, point VII, modifiant l'art. L. 1413-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, un Comité d'animation du système d'agences a été installé le 15 mai 2008 par la ministre chargée de la santé afin de renforcer la coordination des agences dites de sécurité sanitaire, d'établir une interface avec les milieux de la recherche (INSERM) et de mener dans ces domaines des analyses prospectives. Ceci explique qu'on ne trouve plus trace du CNSS dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances (PLF).
|