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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le Comité national des registres créé en 1995. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne mentionne aucune information relative au fonctionnement de ce comité. Dès lors, l'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'est pas assurée. Il lui demande alors de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le Comité national des registres a été constitué auprès des ministres chargés de la recherche et de la santé par arrêté en date du 6 novembre 1995. Deux autres arrêtés sont intervenus le 26 janvier 2000 et le 9 octobre 2006 pour tenir compte de la création de l'Institut de veille sanitaire (INVS), à qui est désormais confié le secrétariat du comité, et pour en réviser les missions. Ce comité joue un rôle central dans le processus de constitution des registres, qui sont l'un des outils essentiels au service de la mission de veille et de surveillance sanitaires incombant à l'INVS. Le registre est le recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique. Le Comité national des registres est chargé notamment de donner un avis sur l'opportunité de création ou de maintien d'un registre, ainsi que sur l'adéquation entre les moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées par les registres, en vue de leur qualification. Le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009, pris en application de l'article 4 du décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a prorogé pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires susmentionnées instituant ce comité.
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