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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne mentionne aucune information relative au fonctionnement de cette commission. Dès lors, l'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'est pas assurée. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article L. 4241-5 du code de la santé publique, les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret. Il s'agit du décret n° 97-508 du 22 mai 1997 qui a été inséré dans le code de la santé publique au niveau des articles D. 4241-20 et suivants. Cette commission est également compétente en matière de demande d'autorisation d'exercice émanant de ressortissants communautaires et pour toute demande d'entrée en formation pour la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie présentée par des ressortissants extracommunautaires. L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005136/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a étendu sa compétence aux préparateurs en pharmacie hospitalière en ce qui concerne la liberté d'établissement et la libre prestation de services en France. Afin de mettre en cohérence le dispositif réglementaire, par rapport à l'ordonnance précitée et au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, les articles D. 4241-20 et suivants précités vont être très prochainement modifiés par décret cosigné des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé. Sa nouvelle composition nominative sera effectuée par arrêté après publication de ce décret. Il n'existe aucun obstacle néanmoins, à ce que cette commission puisse se réunir actuellement, dans la mesure où le mandat de ses membres actuels a été reconduit pour une durée d'un an par arrêté du 2 septembre 2008 publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports.
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