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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la Commission de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale créée en 1994. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 38. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est instituée par l'article D. 6213-12 du code de la santé publique (CSP). Ses missions découlent de l'organisation d'un contrôle national de qualité prévu à l'article L. 6213-3, portant sur l'ensemble des laboratoires de biologie médicale et mis en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Elle a notamment pour missions de se prononcer sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle, sur l'exploitation des résultats globaux du contrôle et sur les conclusions à en tirer, tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs et du matériel. La commission évalue, en particulier, la gravité des anomalies qui lui sont soumises et décide de la pertinence d'un signalement à la direction générale de la santé, signalement qui déclenche une inspection du laboratoire de biologie médicale concerné. Cette commission est actuellement présidée par M. Philippe Rouger, président de l'institut national de transfusion sanguine (INTS) et son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé. La commission comporte actuellement 38 membres, sa composition répond aux exigences de l'article D 6213-14 du CSP. La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale se réunit en moyenne trois fois par an depuis sa création. Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale menée au ministère de la santé et des sports, une réflexion est actuellement en cours sur l'évolution à donner aux missions de cette commission.
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