13ème législature

Question N° : 43468	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1968
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9066
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	cimetières
Analyse :	sépultures. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le maire peut réglementer la dimension des sépultures installées sur les concessions funéraires selon que celles-ci sont, soit à perpétuité, soit trentenaires.
Texte de la REPONSE :	Dans les cimetières, le choix des familles conduit parfois à la construction de monuments funéraires de grande taille ou de grande largeur, susceptibles d'entraver la libre circulation et de menacer la sécurité des usagers dans les parties communes du cimetière. En application de l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 18 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le maire peut désormais, notamment au sein du règlement intérieur du cimetière, fixer des dimensions maximales (hauteur, largeur...) pour les monuments érigés sur les sépultures. Cette disposition s'applique sur l'ensemble des sépultures, qu'elles soient concédées - indépendamment de la durée de la concession, y compris pour les concessions perpétuelles - ou en terrain commun.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O