13ème législature

Question N° : 43469	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/03/2009  page :  1969
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7691
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	cimetières
Analyse :	sépultures. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le maire peut réglementer les inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière. Si oui, elle souhaiterait savoir dans quelles conditions.
Texte de la REPONSE :	Le maire ne peut pas imposer de normes réglementant les inscriptions sur les sépultures (forme, couleur, taille...). Toutefois, au titre du pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, il peut, en application de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, s'opposer à toute inscription susceptible de troubler l'ordre public au sein du cimetière ou constitutive d'une infraction (propos injurieux ou discriminatoires à la haine raciale...).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O