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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les demandes du syndicat de l'artisanat et du bâtiment de La Réunion. En effet, le syndicat de l'artisanat et du bâtiment de La Réunion (SABR) souhaite obtenir de l'État "une mobilisation des moyens pour accompagner les TPE". Ainsi, il propose "quatre mesures d'urgence" pour aider les TPE, particulièrement celles de La Réunion, à savoir dans un premier temps, d'accorder plus de liquidités à Oséo, établissement public qui soutient la création et l'innovation des entreprises, et qui pourrait se porter garant des TPE auprès des banques de plus en plus frileuses. Ensuite, il souhaite que les chambres consulaires aident les TPE à constituer leur dossier avant sa présentation à Oséo, première garantie pour ces TPE devant Oséo. Par ailleurs, selon le syndicat de l'artisanat et du bâtiment de La Réunion, le maintien d'un niveau de trésorerie pratique passe aussi par le remboursement accéléré des crédits de TVA et l'application immédiate de la loi de modernisation de l'économie, avec la remise en place des prêts bonifiés qui, pendant de nombreuses années, ont montré leur efficacité dans l'accompagnement des investissements des entreprises. C'est pourquoi il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, pleinement conscient des difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) face à la crise actuelle, a arrêté et mis en oeuvre différentes mesures afin de leur venir en aide. Ces mesures ont été définies par le plan PME annoncé le 2 octobre 2008 puis par le plan de relance annoncé le 4 décembre. Elles ont été confortées par la désignation d'un médiateur du crédit, M. René Ricol. Une part importante de ces actions destinées à toutes les entreprises concerne directement les PME et les TPE. La première action a consisté à renforcer les liquidités auxquelles les entreprises peuvent avoir accès en fournissant aux banques les moyens que ne leur procurait plus le marché interbancaire. Le transfert de 17 Md d'épargne réglementée vers les banques a pour effet d'éviter une forte réduction des prêts aux entreprises et bénéficie notamment aux PME et TPE. Le Gouvernement a renforcé les moyens de cofinancement d'Oseo, opérateur public. Ces moyens importants (2 Md d'augmentation) sont naturellement ouverts aux PME et aux TPE. Ils ont permis d'augmenter les financements accordés dans ce cadre de plus de 400 M depuis l'annonce du plan de relance. Le Gouvernement veille attentivement à l'évolution satisfaisante des encours et aux respects par les banques de leurs engagements. En outre, afin de favoriser l'accès au crédit des entreprises, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter les moyens d'Oseo afin qu'il puisse garantir : 2 Md de prêts supplémentaires par ses fonds de garantie traditionnels ; 2 Md de prêts par un fonds nouvellement créé : « renforcement de la trésorerie » qui a permis d'accorder des garanties aux PME pour 755 M au 31 mai ; 2 Md de financements court terme par un fonds nouvellement créé : « lignes de crédit confirmées », dont la commercialisation est effective depuis le 2 mars 2009 et qui a pris 133 M de financements en garantie au 31 mai ; 1 Md de financements pour les entreprises de taille intermédiaire dont la commercialisation a également été engagée le 2 mars 2009 et qui a pris 210 M de financements en garantie au 31 mai. Il convient également de souligner l'intervention du médiateur du crédit. Depuis sa désignation, plus de 9 000 dossiers lui ont été soumis. 94 % de ces dossiers concerne des entreprises de taille petite ou moyenne. Dans 66 % des cas, son intervention conduit au maintien ou au rétablissement des concours bancaires. Elle a ainsi permis de préserver plus de 70 000 emplois. Ces mesures récentes s'intègrent dans la politique d'intervention des pouvoirs publics en faveurs des PME et TPE infléchie ces dernières années pour la rendre mieux adaptée à soutenir leur développement. Ainsi, les dispositifs de bonification d'intérêt, qui avaient perdu une grande partie de leur efficacité en raison de la baisse des taux d'intérêt, ont été abandonnés au profit d'un effort plus conséquent sur la garantie. En effet, le développement des mécanismes de garantie permet d'améliorer l'accès au crédit des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, en facilitant la prise de risque par les banques. S'agissant de la Réunion et plus généralement de l'ensemble des départements d'outre-mer, l'ensemble des moyens supplémentaires sont disponibles et mis en oeuvre par l'Agence française de développement (AFD), qui représente Oseo dans les départements d'outre-mer et vient de se voir confier la gestion du fonds de garantie « DOM ». Une convention tripartite entre l'État et l'AFD a été signée en ce sens. La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat de la Réunion se sont mobilisées. Pour renseigner, orienter, accompagner les dirigeants des TPE/PME, elles ont conçu et mis en oeuvre un dispositif interconsulaire. Toute entreprise en difficulté, ou susceptible d'en rencontrer, dispose d'un numéro vert (0800 642 642) pour appeler une plate-forme d'accueil et obtenir des renseignements, notamment sur le montage de dossier auprès d'Oseo. Des tiers de confiance de la médiation du crédit ont été désignés par les deux chambres consulaires avec des compétences locales favorisant un accompagnement de proximité. Trente-trois accompagnateurs locaux, répartis sur l'ensemble du territoire de l'île, ont également été désignés. Ils sont en mesure de renseigner les chefs d'entreprises sur les dispositifs de chômage partiel, sur la procédure accélérée de saisine de la Commission des chefs de services financiers et d'apporter un accompagnement technique dans les procédures amiables et collectives. Par ailleurs, s'agissant de l'importance d'un remboursement rapide des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la trésorerie des PME, l'administration a toujours été très sensibilisée. La direction générale des finances publiques a pour objectif que 80 % des demandes de remboursements de crédit de TVA non imputables soient traitées dans un délai de trente jours, mise en paiement comprise en cas de décision favorable. En 2008, au niveau national, 88,76 % des demandes ont été traitées dans ce délai de trente jours et le délai moyen de traitement a été ramené, en 2007, à seize jours et demi (contre cinquante-deux jours en 2002). En outre, depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie française, la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA a été généralisée à toutes les entreprises déposant des déclarations de TVA mensuelles. Parallèlement, des instructions ont été données aux services des impôts des entreprises pour accélérer l'examen des demandes et traiter en priorité tous les remboursements de crédits de TVA des secteurs d'activités les plus touchés par la crise économique.
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