Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a autorisé aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. En application de cette loi, l’article 32 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions modifié permet l’acquisition et la détention des matériels de guerre par les collectionneurs. A ce titre, les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des matériels de guerre peuvent être autorisées à acquérir et à détenir les navires de guerre de toute espèce classés en 2ème catégorie paragraphes 2. Leur acquisition est soumise au régime de l’autorisation sans durée de validité. Toutefois, cette autorisation ne peut être accordée que si le premier exemplaire du même type de matériel a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d’autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date. Par ailleurs, ces matériels de guerre sont destinés au combat et dotés de dispositifs spéciaux permettant l’utilisation d’armes. Toute arme ou système d’arme embarqué doit être neutralisé. La neutralisation n’entraine pas un reclassement de ces navires en 8ème catégorie.
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