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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion de clôture adopté lors des états généraux de la prothèse dentaire les 9 et 10 janvier 2009. Les représentants des prothésistes dentaires constatent la dégradation constante des conditions d'exercice et d'installation des prothésistes dentaires en France, alors que leur activité et leurs produits sont au coeur d'une problématique de santé publique. Face à ces risques, qui menacent l'avenir de la profession et la qualité des prothèses dentaires, dispositifs médicaux sur mesures délivrées aux patients, l'Union professionnelle des prothésistes réclame : un projet de loi contenant la dissociation entre actes cliniques et fabrication dentaire dans une nouvelle nomenclature correspondant à la transparence demandée par le Conseil national de la consommation, et par certains assureurs et mutuelles complémentaires en adéquation avec les pratiques inhérentes à toutes les autres professions médicales au sein de l'Union européenne, de façon à ce qu'également ils puissent participer aux discussions tarifaires au sein des commissions ad hoc ; la traçabilité sur l'origine de fabrication et la facture du laboratoire délivré au patient ; le statut professionnel correspondant aux responsabilités définies par le code de santé publique pour la profession, en tant qu'auxiliaire de santé ; la formation professionnelle en rapport avec les exigences de santé et de sécurité énoncées au sein du code de santé publique. En outre, les représentants des prothésistes dentaires demandent la constitution d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire un rapport sur les importations de prothèses dentaires fabriquées hors Union européenne et sur les réels bénéfices et risques sanitaires et économiques pour les patients de ce commerce remboursé par les organismes sociaux. Il lui demande donc, d'une part, ses intentions face à ces revendications et, d'autre part, si des mesures pourraient être envisagées afin que, désormais, les dentistes se voient imposer de rédiger des devis très précis indiquant la nature et la provenance exacte des matériaux utilisés dans les prothèses importées.
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