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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, s'agissant des retraites. L'article 6 du projet régularise de 0,8 % au 1er septembre 2008 les pensions de retraite. Il est précisé, dans cet article, que cette revalorisation vise à compléter la garantie de pouvoir d'achat des retraités à deux titres : 0,2 % sont accordés pour solder l'année 2007 et 0,6 % restants sont « une anticipation de l'ajustement à venir en 2007, compte tenu de l'augmentation du taux d'inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale pour 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début de l'année 2009 ». La revalorisation des pensions de retraites est donc de 1,1 % depuis janvier 2008 et de 0,6 % de septembre à décembre, soit une moyenne annuelle de 1,28 % à comparer à une inflation de 2,9 % (prévision retenue par le projet de loi de finances), soit un écart de 1,62 %. Par ailleurs, l'article 54 de ce projet de loi prévoit un coefficient annuel de revalorisation au 1er avril de chaque année, pour l'année considérée, calculé par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixés par décret. Il lui demande donc de lui préciser la composition et les modalités d'organisation de cette commission. En outre, la fédération générale des retraités de la fonction publique soutient que l'on peut revaloriser les pensions au 1er avril en fonction de l'inflation réellement constatée pour l'année n-1. Il lui demande donc sa position sur la question.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions de retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires en mettant en place une évolution, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le système ainsi mis en place a permis de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut (fonction publique d'État, territoriale, hospitalière) et leur corps d'appartenance, à l'instar du principe d'indexation en vigueur au sein du régime général des salariés du secteur privé. Pour ce faire, il a été décidé de revaloriser les pensions par référence à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année n, corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année n-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année n. Ainsi, par application de cette règle, la revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008 est issue des perspectives d'inflation retenues lors de l'élaboration du PLF 2008 : d'une part, une inflation prévue de 1,6 % pour l'année 2008 et, d'autre part, une révision à la baisse de 0,5 % pour l'année 2007, correspondant à l'écart entre la nouvelle estimation pour cette année n-1 (1,3 %) et la prévision qui avait été retenue dans le cadre de l'élaboration du PLF 2007 (1,8 %). Cependant, dans un contexte d'accélération de l'inflation due à la forte hausse du cours des matières premières pendant le 1er semestre 2008, le Gouvernement a décidé qu'une revalorisation supplémentaire de 0,8 interviendrait au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à + 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation. Dans le même temps, le Gouvernement a souhaité revoir les modalités mêmes de revalorisation et l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les revalorisations interviendront désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n-1 et d'une prévision plus, fiable pour l'année n. Elle garantira en outre de façon plus réactive le maintien du pouvoir d'achat des retraites afin d'éviter le renouvellement de la situation connue en 2008. Ainsi, les retraités ont bénéficié, au 1er avril 2009, d'une revalorisation de leurs pensions tenant compte du décalage constaté avec l'inflation définitive, d'un niveau de 2,8 % par rapport aux 2,2 % déjà octroyés au titre de l'année 2008 (1,6 % accordé en janvier 2008 et 0,6 % accordé en septembre 2008), auquel s'ajoute l'inflation anticipée pour l'année 2009 par la commission économique de la nation, qui est de 0,4 %. Au final, la revalorisation des pensions permettra donc le maintien du pouvoir d'achat des pensions de retraite. Enfin, comme l'a indiqué le Gouvernement dans sa note d'orientation sur le rendez-vous 2008, la composition de la conférence de revalorisation des pensions, prévue par la loi du 21 août 2003, sera élargie pour y intégrer des représentants de la fonction publique et les régimes spéciaux. À cette fin, le décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 sera modifié.
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