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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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collectivités locales : cotisations
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Analyse :
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CNRACL. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les conséquences financières de ce décret, notamment celles supportées par les plus petites d'entre elles peuvent être lourdes. En effet, l'article 50, alinéa 2 du décret susvisé prévoit que la collectivité auprès de laquelle le fonctionnaire a accompli des services validés verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. Cet alinéa s'applique indistinctement aux agents titulaires ou non au moment de l'occupation de l'emploi ; l'alinéa 1 permet en effet à ces agents de demander dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation, la validation de leurs services. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions pour remédier à la situation dans laquelle se trouvent les petites collectivités locales, redevables envers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du montant des contributions rétroactives dues au titre des services accomplis.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le dispositif de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire de droit public éventuellement effectués par un fonctionnaire avant sa titularisation. Depuis le 1er janvier 2004, les demandes de validation doivent être présentées dans les deux ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire. Ces dispositions ont été rendues applicables aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers relevant du régime spécial de retraites de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. La validation des services implique le versement rétroactif des cotisations réglementaires dues par le fonctionnaire et par l'employeur de la période concernée dans les conditions prévues par les articles 50 et 51 du décret précité, déduction faite des cotisations qui ont été versées au régime général et à l'IRCANTEC pendant la période considérée. Les cotisations sont calculées sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. Malgré l'amélioration attendue de cette réforme en termes de gestion, il n'en reste pas moins qu'en raison de la différence des taux de cotisation entre le régime général et l'IRCANTEC, d'une part, et le régime spécial, d'autre part, l'employeur peut être redevable d'un complément de cotisations. Aussi, pour faire le point sur ce dispositif, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé d'en étudier les incidences juridiques et financières. Ce groupe de travail, auquel participent des représentants des employeurs territoriaux, doit remettre les résultats de ses travaux dans les prochaines semaines.
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