Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés induites par l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce en matière de rentes viagères. En effet, il n'est pas rare de voir des personnes âgées vendre leur bien en viager afin de bénéficier des arrérages de rente. Ceci étant, des difficultés apparaissent lorsque les crédirentiers vendent à des commerçants ou à des professionnels libéraux qui font faillite. L'article L. 620-1 dudit code a pour conséquence, en cas de faillite du commerçant, de priver le crédirentier de ses arrérages et de tout espoir de paiement ultérieur, puisque l'arrêt des poursuites individuelles interdit la mise en recouvrement de l'arriéré et la force résolutoire ne peut s'exercer. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire qu'elle partage pleinement sa préoccupation relative à la
protection des personnes disposant de faibles ressources et dépendant des
revenus procurés par le viager. Les crédirentiers bénéficient déjà, à côté de la
priorité accordée au paiement des charges de copropriété, d'un privilège spécial
immobilier de premier rang. Toutefois, des mesures de protection complémentaires
pourraient être mises en oeuvre pour pallier l'interruption du versement de la
rente résultant de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du
débirentier. Plusieurs solutions apparaissent envisageables. La résolution de la
vente, tout d'abord, permettrait au crédirentier de récupérer son bien, mais
pourrait le conduire à devoir restituer au débirentier les sommes reçues. Il
peut également être envisagé de rendre obligatoire la souscription d'une
garantie financière par l'acquéreur d'un bien en viager, s'il agit dans le cadre
de l'exercice de son activité professionnelle. Enfin, une autre solution
possible consisterait à prévoir que la personne, qui acquiert un bien au cours
d'une procédure collective, se voie en même temps transférer l'obligation de
verser la rente viagère. Ces diverses pistes de réflexion vont être étudiées,
ainsi que toute autre mesure susceptible de résoudre la difficulté
évoquée.
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